Un arrêté du 28 février, pris en application du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, complète le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits.
Il est rappelé que lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour les mêmes catégories de produits et matériaux, les obligations du cahier des charges sont appréciées pour chacun des éco-organismes au prorata des quantités de produits et matériaux de construction mis sur le marché l’année précédente par leurs adhérents respectifs.
La continuité des missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de l’agrément est assurée même si les éco-organismes ont atteint respectivement les objectifs qui leur sont fixés dans le cadre de leur agrément.
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