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Réponses ministérielles - Page 510
Le nombre de prénoms que peuvent donner des parents à leur enfant est-il limité ?
Le prénom constitue en France un des éléments de l'identité des personnes et revêt un caractère obligatoire en application de l'article 57 du code civil. L'acte de naissance doit ainsi énoncer notamment « les prénoms » qui seront donnés à l'enfant.Si cet article précité consacre aussi un principe de liberté de choix des prénoms de ...
Quelle réglementation thermique doit s’appliquer en cas d’annulation d’un permis de construire accordé avant la date d’entrée en vigueur de la RT 2012 ?
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhep/(m2. an) en moyenne, tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et ...
Un EPCI peut-il participer au financement du déficit d’un équipement public porté par un syndicat de communes ?
En vertu du principe de spécialité, un EPCI ne peut intervenir, ni opérationnellement ni financièrement, dans le champ des compétences que les communes ont conservées ou ont transférées à un autre groupement.Dans l'hypothèse évoquée, une communauté de communes ne peut donc pas être autorisée à participer au financement du déficit ...
Une communauté de communes peut-elle par convention effectuer le balayage des rues pour ses communes membres ?
Oui. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés et sur le territoire de ses communes membres.Conformément à ce principe, un EPCI ne peut réaliser des ...
Dans quelles conditions les élus locaux sont-ils affiliés au régime général de la sécurité sociale ?
Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux au régime général de la sécurité sociale, pour l'ensemble des ...
Le maire peut-il vérifier l’existence d’un forage avant de délivrer une autorisation de construire pour un bâtiment qui devrait être alimenté par ce forage ?
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (...) dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L ...
Selon quels critères est calculée la contribution des communes et EPCI au fonctionnement des SDIS ?
En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des ...
A quel type d’autorisation est soumise une activité d’extraction de terres pour construire une digue ?
L'activité d'extraction de terres en vue de leur utilisation en tant que matériaux est considérée comme étant une exploitation de carrière.Cette activité est donc soumise au régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est référencée à la rubrique ...
Quelles sont les modifications introduites par le décret du 29 décembre 2011 en matière d’information du public ?
Afin de pouvoir participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le public doit être informé de l’organisation d’une enquête publique. À cette fin, tous les moyens utiles doivent pouvoir être sollicités.Ainsi, le ...
Quelles sont les limitations au pouvoir du maire d’obtenir l’exécution forcée d’un jugement ordonnant la démolition d’un bâtiment ?
Aux termes de l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme, en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue par le Code de l’urbanisme, le juge pénal peut ordonner la démolition des constructions irrégulières, la mise en conformité des ouvrages avec la réglementation, ou encore la réaffectation du ...
