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Réponses ministérielles

Education 18/01/2008

Pouvoir du maire sur la scolarisation des enfants

En cas de litige relatif à la scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence, l'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision de refus du maire. Aux termes de l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire est compétent en matière de scolarisation des enfants résidant dans sa ...

Urbanisme 17/01/2008

Constatation des infractions

Le procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme ne constitue pas un acte administratif mais une pièce de procédure pénale. Dès lors, il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction selon les dispositions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale. Les personnes qui concourent à cette ...

Urbanisme 17/01/2008

Pouvoir de l’architecte des bâtiments de France

L'avis de l'ABF ne peut remettre en cause l'application du PLU.L'administration ne peut pas imposer des obligations qui seraient contraires au plan d'occupation des sols (POS) ou au plan local d'urbanisme (PLU) et déroger au principe d'opposabilité au tiers des documents d'urbanisme. Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs propres qu'il ...

Urbanisme 16/01/2008

Fusion de communes

L'article 14 de la loi du 2 juillet 2003 «urbanisme et habitat» a modifié l'article L123-1 du Code de l'urbanisme en disposant que «les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune...». Le plan partiel n'est donc plus possible, ce qui supprime la possibilité, autorisée ...

Urbanisme 16/01/2008

Plan local d’ubanisme: gîtes de tourisme en zone agricole

Les plans locaux d'urbanisme (PLU)ou les cartes communales peuvent délimiter de petites zones naturelles, de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquelles sont autorisées les constructions agricoles comme les constructions non directement liées aux exploitations, de type gite rural.Dans certaines parties des zones agricoles, les ...

Gestion locale 15/01/2008

Biens vacants: acquisition par la commune

Une commune peut acquérir un bien sans propriétaire connu et pour lequel les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis trois ans ou ont été acquittées par un tiers. Hormis le cas des biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, une commune peut ...

Urbanisme 15/01/2008

Assainissement: règles d’urbanisme

Si le règlement d'un POS n'aborde pas les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, le principe est celui du droit au raccordement pour les immeubles existants, aux frais de la collectivité. S'agissant des règles d'urbanisme applicables aux terrains situés en zone ND d'un POS, en application de l'article R. 123-9 du ...

Environnement 14/01/2008

Exploitation des sources d’eau

Une commune peut vendre l'eau de sources situées sur son patrimoine privé.L'article L210-1 du Code de l'environnement dispose que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. La notion de patrimoine commun vise à renforcer de façon substantielle la légitimité de l'État à intervenir pour défendre l'intérêt général et s'opposer ...

Urbanisme 14/01/2008

Règles de copropriété d’un lotissement

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents d'un lotissement sont remplacées par celles du plan local d'urbanisme au bout de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf décision majoritaire contraire des colotis. Dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2005-127 du 8 décembre 2005, l'article L315-1-2 ...

Sécurité 11/01/2008

Indemnisation des véhicules brûlés

À ce jour, l'indemnisation par l'État des dommages occasionnés à des véhicules par des incendies criminels n'est possible que si certaines conditions définies par le législateur sont remplies. En effet, selon l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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