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Réponses ministérielles

Patrimoine 13/11/2006

Expulsion

Le propriétaire d'un immeuble peut prétendre à une indemnisation de l'État, si le préfet refuse de lui accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion.La loi protège de manière diverse le titulaire du droit de propriété, droit de valeur constitutionnelle, confronté à une occupation illicite de son ...

Urbanisme 10/11/2006

Reconstruction d’un bâtiment sinistré

L'article L. 111-3 permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre sauf si le document d'urbanisme en dispose autrement. Ces dispositions permettent de reconstruire des bâtiments sinistrés qui, régulièrement construits, ne respectent plus les dispositions d'un document d'urbanisme postérieur. Ainsi, le seul ...

Environnement 09/11/2006

Concession de plages

Sauf dérogation d'exploitation à quarante-huit semaines par an, les installations et équipements installés sur les plages devront être démontés à la fin de la période d'exploitation annuelle.Le décret n° 2006/608 du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plage, a pour but d'assurer un meilleur encadrement des activités de plage, afin ...

Marchés publics 09/11/2006

Géomètres – experts

Dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, les conseils généraux sont appelés à conclure avec les géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux des marchés de services qui sont passés dans les conditions prévues à l'article 29 du code des marchés publics. Il en résulte que les marchés de géomètres sont soumis à la ...

Emploi 08/11/2006

Premier bilan des maisons de l’emploi

Un premier bilan des créations de maisons de l'emploi (MDE) au 1er septembre 2006 peut être dressé. L'année 2005 a été l'année de mise en place du dispositif. Huit séances de la Commission nationale des maisons de l'emploi se sont tenues entre le 1er juin 2005 et le 1er septembre 2006 qui ont permis la labellisation de 174 maisons de ...

Environnement 07/11/2006

Ouvrages de rétention d’eau

Quand un constructeur de lotissements n'a pas réalisé les ouvrages de rétention d'eau nécessaires, s'agissant d'une procédure de déclaration, correspondant aux ouvrages, ayant un effet limité, les sanctions encourues sont celles prévues à l'article L. 216-1 du code de l'environnement, qui permet à l'administration de mettre l'intéressé ...

Marchés publics 06/11/2006

Centrales d’achats

Si une collectivité choisit de s'adresser à l'UGAP ou à toute autre centrale d'achat, elle n'a de relation qu'avec cet organisme, chargé d'acquérir des fournitures auprès de prestataires. La collectivité n'est donc pas directement liée auxdits prestataires.L'article 9 du code des marchés publics, issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier ...

Fonction publique 06/11/2006

Statut de directeur de régie

Si un emploi de directeur de régie était proposé à un fonctionnaire, il ne pourrait être occupé que par la voie d'un détachement ou après mise en disponibilité préalable du fonctionnaire. L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial, que cette régie soit ou non ...

Environnement 03/11/2006

Gestion des cours d’eau

Les opérations comme le remblaiement des zones naturellement inondables des vallées servant à l'expansion des crues, qui nécessitaient une procédure d'autorisation du préfet ne seront plus soumises qu'à procédure déclarative, ce qui a pour effet de supprimer l'obligation d'étude d'incidence, la consultation du public et même la ...

Urbanisme 03/11/2006

Zones agricoles

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié l'article L. 311-1 du code rural en précisant que les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles. Le caractère d'activité agricole ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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