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Réponses ministérielles

Administration et services publics 19/10/2006

Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l'un au moins des futurs époux possède son domicile, ou dans laquelle il réside de manière continue depuis au moins un mois à la date de publication des bans. L'officier de l'état civil territorialement compétent pour célébrer le mariage est désigné par l'article 165 du code civil comme ...

Environnement 18/10/2006

Développement de l’éolien

Les régions ont la possibilité de mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.Pour veiller à ce que l'essor de l'énergie éolienne ne soit pas préjudiciable à la qualité et au cadre de vie de nos concitoyens, la France s'est ...

Administration et services publics 18/10/2006

Bases d’imposition

En cas de communication tardive des bases prévisionnelles, les collectivités territoriales disposent d'un délai de 15 jours pour voter leurs taux d'impôts locaux. Les bases d'imposition prévisionnelles, nécessaires pour le vote des taux d'impôts locaux et des budgets des collectivités locales, doivent être communiquées par les services ...

Logement 17/10/2006

Parkings de logements sociaux

Les locataires de logements sociaux construits avant 1977 peuvent résilier leur contrat de location de stationnement sans qu'il soit porté atteinte à la validité de leur bail conclu pour la location du logement. L'article L. 442-6-4 de la construction et de l'habitation relatif à la location des parkings dans les immeubles collectifs à usage ...

Marchés publics 16/10/2006

Ecoles élémentaires

Le marché à bons de commande peut être utile pour les fournitures des écoles maternelles et élémentaires dont la charge incombe aux communes. Le mode de gestion traditionnel des écoles est celui de la régie directe municipale. Le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels. Les crédits sont ...

Aménagement du territoire 13/10/2006

Mise aux normes

La réhabilitation des installations d'assainissement non conformes pourrait être réintégrée dans les compétences, facultatives, des communes. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a confié aux communes de nouvelles compétences dans le domaine de l'assainissement non collectif. Ainsi, les communes devaient mettre en place, avant le 31 ...

Finances 12/10/2006

Vente de bois

Les communes vendant du bois sont assujetties à une procédure différente selon qu'elles sont ou non assujetties à la TVA. En application de l'article 298 bis du code général des impôts, les communes sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 1er janvier de l'année civile, dès lors que le montant moyen des recettes ...

Sécurité civile 12/10/2006

Volontariat des sapeurs – pompiers

Les entreprises peuvent déclarer comme dons les salaires des salariés pompiers volontaires mis à disposition des SDIS pendant les heures de travailLes dispositions de la loi n° 2003-709, relative au mécénat, peuvent s'appliquer aux entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires à la disposition des services ...

Sécurité 11/10/2006

Garde – champêtres

La signalisation des véhicules utilisés par les gardes champêtres ne fait pas, aujourd'hui, l'objet d'une réglementation qui assurerait une identification commune à ces agents sur le territoire national. En signant le 25 avril 2006, le protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales avec les syndicats de ...

Sécurité 11/10/2006

Hospitalisation d’office

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire d'une commune est habilité à prendre, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes une mesure d'une hospitalisation sous contrainte.La loi du 27 juin 1990 (lire en lien) prévoit deux modes d'internement sous contrainte ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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