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Réponses ministérielles

Santé publique 18/12/2007

Défibrillateurs cardiaques

Des défibrillateurs cardiaques devraient être installés dans les lieux publics, et notamment les équipements sportifs, utilisables par tous. Les défibrillateurs cardiaques automatisés externes (DAE) sont utiles lorsque l'accident est dû à une fibrillation ventriculaire initiale, soit dans 40% des cas. Or, jusqu'en mai dernier, seuls les ...

Energie 18/12/2007

Obligation de rachat de l’électricité produite par les collectivités

L'obligation de rachat d'électricité ne bénéficie qu'aux communes intervenant de longue date dans le secteur de la production d'énergie. Depuis la loi n°2000-108 du 10 février 2000, le secteur de la production d'électricité est ouvert à la concurrence. Ainsi l'activité de production est une activité concurrentielle régie par le ...

Administration et services publics 17/12/2007

Plan local d’urbanisme: places de parking

Aux termes de l'article L123-1-2 du Code de l'urbanisme, "lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis de construire ou de la décision de non-opposition à une déclaration ...

Administration et services publics 17/12/2007

Délivrance de permis de construire: mitoyenneté

L'autorité qui délivre le permis de construire n'a pas à vérifier la conformité du projet aux règles de droit de privé de la propriété. Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée sous réserve des droits des tiers. Il sanctionne la conformité du projet eu égard aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne ...

Sécurité 14/12/2007

Police du maire

Le maire ne peut réserver la vente par colportage aux seuls habitants de la communeLa loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a supprimé le statut du colportage au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Pour autant, si la question fait implicitement référence aux conditions générales de la ...

Environnement 14/12/2007

Assainissement

Le contrôle des systèmes d'assainissement ne peut être fait à priori, il ne peut être réalisé qu'après installation. La question du contrôle des systèmes d'assainissement individuel est un vrai problème mais il n'est pas lié à la réforme du permis de construire. La loi sur l'eau n'autorise pas un contrôle à priori des installations ...

Logement 13/12/2007

Fiscalité

Les logements non conventionnés des organismes HLM sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Aux termes de l'article 207-1-4 du Code général des impôts, les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour leurs opérations afférentes au secteur locatif réalisées au titre du service d'intérêt ...

Education 13/12/2007

Contribution financière pour la scolarisation

La commune de résidence est tenue d'apporter une contribution financière pour la scolarisation d'un enfant dans une autre commune quand elle n'organise pas de service d'assistantes maternelles agréées. L'article L. 212-8 du Code de l'éducation définit les conditions de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles ...

Environnement 12/12/2007

Ramassage des ordures ménagères

Les responsables de la collecte des déchets ménagers peuvent organiser le service afin de le rendre accessible au plus grand nombre. Le décret n°77-151 du 7 février 1977 a été codifié par les articles R2224-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Ces articles prévoient les conditions de la collecte des déchets ...

Tourisme 12/12/2007

Réglementation relative aux chambres d’hôtes

Les propriétaires de chambres d'hôtes doivent désormais en faire la déclaration auprès des mairies et se conformer à une liste d'obligations. Le décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le Code du tourisme, publié au Journal officiel du 4 août 2007, complète les dispositions législatives du Code du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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