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Réponses ministérielles

Urbanisme 16/11/2007

Plan local d’urbanisme

Le maire doit s'intéresser à la nature du projet et non à la qualification donnée par le demandeur pour délivrer les autorisations d'urbanisme L'article L. 123-5 du Code de l'urbanisme prévoit, notamment, que le «règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ...

Urbanisme 16/11/2007

Voies privées

L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme définit les conditions dans lesquelles les voies privées ouvertes à la circulation du public peuvent être transférées d'office dans le domaine public communal. Il indique notamment que le conseil municipal doit délibérer, après enquête publique, pour décider du transfert des voies en cause ...

Administration et services publics 15/11/2007

Renouvellement de carte d’identité

Des mesures d'assouplissement ont été introduites pour le renouvellement des cartes d'identité.En raison des difficultés que peuvent rencontrer certains usagers à l'occasion de leurs démarches pour renouveler leur carte nationale d'identité, notamment lorsqu'ils sont nés à l'étranger ou lorsque l'un de leur parent ou leurs parents sont ...

Administration et services publics 15/11/2007

Renouvellement de carte d’identité

Des mesures d'assouplissement ont été introduites pour le renouvellement des cartes d'identité.En raison des difficultés que peuvent rencontrer certains usagers à l'occasion de leurs démarches pour renouveler leur carte nationale d'identité, notamment lorsqu'ils sont nés à l'étranger ou lorsque l'un de leur parent ou leurs parents sont ...

Elections 15/11/2007

Accessibilité aux handicapés

Les bureaux de vote doivent aménagés pour être accessibles aux personnes handicapéesConformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Afin de ...

Fonction publique 14/11/2007

Droits d’auteur des fonctionnaires

Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale ainsi que de la Banque de France jouissent désormais d'un droit de propriété incorporelle sur les oeuvres de l'esprit qu'ils ont pu créer dans ...

Fonction publique 13/11/2007

Accès du fonctionnaire à son dossier individuel

La modification de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents d'administratifs par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n'a pas remis en cause les modalités et les conditions d'accès du fonctionnaire à son dossier individuel. Celui-ci peut accéder ...

Fonction publique 13/11/2007

Radiation des listes électorales et perte de la qualité de fonctionnaire

Une condamnation pénale entraînant la radiation des listes électorales, en application de l'article L7 du Code électoral, n'entraîne pas, à elle seule, la perte de la qualité de fonctionnaire.

Santé 13/11/2007

Comité médical supérieur: délai d’instruction des dossiers

Le Comité médical supérieur (CMS) est une instance de recours commune aux agents des 3 fonctions publiques concernant les avis rendus en premier ressort par les comités médicaux départementaux. Il a une compétence particulière en matière de congés de longue maladie et de longue durée. En particulier, il est obligatoirement consulté ...

Finances 12/11/2007

Chambres régionales des comptes: responsabilité

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié plusieurs dispositions relatives au contrôle des ordonnateurs par les chambres régionales des comptes (CRC). Les CRC sont chargés d'examiner la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (art. L211-8 du Code des juridictions ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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