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Statut de l’élu

Dans quelles conditions les élus locaux sont-ils affiliés au régime général de la sécurité sociale ?

Publié le 04/09/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux au régime général de la sécurité sociale, pour l'ensemble des risques.

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Cette affiliation donne lieu au versement des cotisations de sécurité sociale, calculées sur les indemnités de fonction perçues par les élus dès lors que le montant total de ces indemnités dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS). Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale a fixé ce seuil d’assujettissement à 50 % du plafond, ce qui correspond à 1543 € d’indemnités mensuelles. Par ailleurs, pour apporter toutes les précisions utiles aux élus concernés et aux services des collectivités dans lesquelles ils siègent, une circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 a été élaborée en concertation avec les associations d’élus et a été mise en ligne le 3 juin 2013 sur le site Légifrance. Cette circulaire détaille sous la forme de questions-réponses les modalités pratiques de recouvrement et d’ouverture des droits pour chacun des risques ainsi que la nature et l’étendue des prestations qui seront servies, selon que les indemnités de fonctions seront ou non assujetties aux cotisations sociales.

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