Urbanisme

Quelle réglementation thermique doit s’appliquer en cas d’annulation d’un permis de construire accordé avant la date d’entrée en vigueur de la RT 2012 ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Conformément à l’article 4 de la loi du 3 août 2009, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhep/(m2. an) en moyenne, tout en suscitant : – une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; – un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; – un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.

Afin de répondre à ces différents objectifs, une large concertation pour l’élaboration de la RT 2012 a été menée avec la participation de l’ensemble des acteurs de la construction de septembre 2008 à octobre 2010. La RT 2012 a été introduite dans le code de la construction et de l’habitation par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique qui retranscrit les objectifs législatifs. La date retenue dans ce décret pour la prise d’effet est celle du dépôt de permis de construire.

Dans le cas d’un demandeur qui a eu recours à l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme (CU) pour obtenir la validation de son permis de construire, la date retenue est celle du dépôt de permis de construire, date antérieure à la procédure administrative. Ainsi, si un permis de construire déposé avant la date d’entrée en vigueur de la RT 2012 s’est vu opposer un refus qui a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle définitive après le 1er janvier 2013, c’est la RT 2005 qui doit être appliquée si la demande est confirmée par le pétitionnaire dans les six mois après la notification d’annulation.

Le demandeur peut cependant, s’il le souhaite, s’engager dans une démarche volontaire visant à atteindre le niveau de performance énergétique des bâtiments RT 2012. Cette amélioration se traduira par une meilleure conception bioclimatique et le recours à des techniques plus performantes. Le demandeur pourra ainsi bénéficier des aides financières bonifiées dans le cas de l’obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » ou du respect de la RT 2012, qui ont été mis en place par l’État pour encourager les investisseurs dans leurs projets de construction. 

 

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Loi économie circulaire : comment Citeo avance sur ses chantiers

    Cela fait plus d’un an que la loi antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) a été publiée. L’occasion pour Citeo, l’éco-organisme en charge de la filière de recyclage des emballages et des papiers, de faire le point sur les principaux chantiers qui ...

  • Top chrono pour la rénovation énergétique des bâtiments publics

    Depuis la publication du décret du 23 juillet 2019, réduire la consommation énergétique des bâtiments publics n’est plus une option. La première échéance approche et l’Etat donne un coup de pouce aux collectivités, dans le cadre du plan de relance. ...

  • « De nouvelles idées » à l’AITF

    Emmanuelle Lointier, la présidente de l’Association des ingénieurs territoriaux de France, a été réélue fin 2020 pour un second mandat à la présidence de l’AITF. Avec un bureau national renouvelé à 30 %. ...

  • Bien préparer son achat grâce au sourcing

    La pratique du sourcing est une étape facultative du processus d’achat encore peu répandue mais qui peut permettre une plus grande efficience de l’achat public. En l’absence de cadre juridique, cette pratique nécessite d’être bien organisée. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Protection sociale complémentaire : que change l’ordonnance pour les agents et les collectivités ?

de La Rédaction de la Gazette des communes avec le soutien de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP