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Réponses ministérielles

Aménagement du territoire 23/11/2006

Commissions d’aménagement foncier

Les zones forestières sont définies par des critères techniques : ce sont des zones à vocation forestière, de terrains boisés ou à boiser, qui sont identifiées lors de l'analyse de l'occupation forestière par l'étude d'aménagement. Si des zones forestières sont constatées par l'étude d'aménagement, la commission communale ou ...

Handicap 23/11/2006

Stationnement

La loi du 11 février 2005 "handicap" a harmonisé les conditions de délivrance des cartes de stationnement pour les invalides civils ou de guerre. L'article 65-III de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit de nouvelles ...

Marchés publics 22/11/2006

Services sociaux et sanitaires

S'agissant des services sociaux et sanitaires ou des services d'insertion professionnelle, l'obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics, et non les subventions.Conformément à l'avis du Conseil d'État, il a été décidé de sécuriser les achats publics en imposant au pouvoir adjudicateur le suivi d'une procédure ...

Patrimoine 22/11/2006

Partis

L'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association interdit aux associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique de recevoir des legs. Toutefois, aux termes de l'article 7 la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis et groupements politiques ont le ...

Environnement 21/11/2006

Incinération des boues usées

Les boues contaminées peuvent ainsi être éliminées par incinération dans des installations dédiées à l'incinération de déchets co-incinération ou valorisation dans des chaudières industrielles.En ce qui concerne la réglementation applicable à l'incinération des boues provenant du traitement des eaux usées et séchées, le séchage ...

Finances 21/11/2006

Taxe sur les logements vacants

Les communes peuvent, sur délibération prise avant le 1er octobre d'une année, décider d'assujettir à compter de l'année suivante à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition.Conformément à l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant ...

Fonction publique 20/11/2006

Statut de directeur de régie

L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial ne peut être proposé à un fonctionnaire que par la voie du détachement. L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial, que cette régie soit ou non ...

Finances 20/11/2006

Recettes excédentaires

Il n'est pas possible de reprendre l'excédent d'investissement d'un budget annexe ayant pour origine la vente d'un bien en section de fonctionnement du budget annexe.La récente rénovation de l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux communes et à leurs établissements à compter de l'exercice 2006, a autorisé ces derniers à ...

Réglementation - normes 17/11/2006

Mise en fourrière

La prescription de mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés ne peut intervenir qu'après mise en demeure par les maîtres des lieux, adressée aux propriétaires, de retirer leur véhicule. La possibilité pour les maîtres des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit ...

Equipement 17/11/2006

Véhicules à moteur

Les rencontres amicales, les mariages, les cérémonies auxquelles participent des véhicules terrestres à moteur ne sont pas par nature au nombre de celles qui entrent dans le champ d'application de la réglementation relative aux concentrations de véhicules à moteur. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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