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Réponses ministérielles

Urbanisme 11/01/2008

Obligations aux propriétaires

L'obligation de planter des arbres posée dans le PLU ne peut s'imposer que lors de opérations de construction, pas de vente. L'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme prévoit pour le plan local d'urbanisme (PLU) un règlement en quatorze articles. Celui-ci s'applique indépendamment de la qualité du propriétaire ou de la date d'acquisition du ...

Environnement 11/01/2008

Etablissements publics territoriaux de bassin

Le projet de loi sur l'eau ne restreint en aucun cas l'utilisation de la possibilité de percevoir la redevance pour service rendu de l'article L. 211-7 aux EPTB. L'article L. 211-7 du code de l'environnement ouvre la possibilité d'instituer une redevance pour service rendu à toutes les collectivités territoriales ou à leurs groupements en ...

Citoyenneté 09/01/2008

Mariage: lieu de résidence

La résidence doit être justifiée par des liens effectifs avec la commune. Contrairement au domicile, défini par le Code civil comme le lieu où la personne est juridiquement établie, la résidence est une notion de fait, qui recouvre le lieu où elle vit effectivement. En matière de mariage, plusieurs textes du Code civil recourent ...

Gestion locale 09/01/2008

Régime indemnitaire: versement transport

L'assujettissement au versement transport doit être vérifié au cas par cas, il dépend de la taille de la collectivité et de ses employés et élus. Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent être assujetties au «versement destiné au financement des ...

Intercommunalité 08/01/2008

Mise à disposition de personnel

Une communauté d'agglomération peut mettre tout ou partie d'un service à disposition d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou associant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences. Cette mise à disposition est ...

Aménagement du territoire 08/01/2008

Domaine public: désaffectation

Quand un bien mis à disposition d'une intercommunalité est ensuite désaffecté, son propriétaire retrouve l'intégralité de ses droits. En application des dispositions de l'article L1321-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en cas de désaffectation des biens mis à disposition d'un établissement public de ...

Elections 08/01/2008

Statut de l’opposition: tribune libre

Le législateur a prévu qu'un espace devait être réservé à l'expression des groupes d'élus dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général diffusés par le département. L'article L3121-24-1 du CGCT précise que les modalités d'application de cette disposition sont définies par le ...

Equipement 07/01/2008

Eoliennes: taxe locale d’équipement

La nacelle et le local technique d'une éolienne, dans lesquels un homme peut se mouvoir, sont des constructions constitutives de surface de plancher hors oeuvre nette (Shon). La loi n'ayant pas prévu d'exonération de taxe locale d'équipement en faveur des éoliennes, la Shon des constructions précitées doit être assujettie à cette taxe, en ...

Marchés publics 07/01/2008

Reconduction

Pour estimer le montant d'une prestation, l'adjudicateur doit tenir compte de l'ensemble de la durée du marché public. Cette estimation, et non pas seulement un montant annuel, permet à l'acheteur public de situer le marché par rapport aux procédures prévues par le Code des marchés publics. Selon l'article 16 du Code des marchés publics ...

Environnement 04/01/2008

Obligation d’assainissement

L'obligation d'assainissement des eaux s'applique même aux propriétaires situés dans des zones prochainement équipées d'assainissement collectif. Les propriétaires de logements situés dans des zones d'assainissement collectif non équipées doivent être dotés d'un assainissement autonome. Il n'est pas possible de déroger à l'obligation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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