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Réponses ministérielles

Elections 05/01/2007

Messages publicitaires dans les parutions d’élus

Le journal électoral d'un élu qui contiendrait des encarts publicitaires serait considéré comme ayant été financé par des personnes morales.Si les publications des élus sont régies par le principe de la liberté d'expression, leur volume et leur financement sont encadrés, d'une part, par les articles L. 52-4 et L. 52-11 du Code ...

Marchés publics 04/01/2007

Services juridiques, sociaux et sanitaires

La souplesse des MAPA devrait répondre aux besoins des secteurs juridiques, sociaux et sanitaires sensibles et particulièrement engagés dans les politiques gouvernementales en faveur de la cohésion sociale.L'article 28 du nouveau code des marchés publics prévoit également que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence ...

Elections 04/01/2007

Frais de campagne

La jurisprudence apprécie au cas par cas si certaines dépenses sont éligibles au compte de campagne en fonction des circonstances de l'espèce.La jurisprudence du Conseil constitutionnel comme celle du Conseil d'État considère que seules les dépenses ayant pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs présentent un caractère ...

Handicap 03/01/2007

Cartes scolaires

Dans la mesure où la compensation du handicap permet la mise en place de dispositifs adaptés, il n'apparaît pas nécessaire d'adopter, concernant la scolarisation des élèves handicapés, des mesures de carte scolaire spécifiques.

Sécurité 03/01/2007

Jet ski

Les conditions d'utilisation de ces engins sur les fleuves, rivières et plans d'eau intérieurs, relèvent de décisions locales. La pratique des engins de sport et de loisirs s'exerce dans le cadre des dispositions prévues par le règlement général de police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 (dispositions très générales ...

Réglementation - normes 03/01/2007

Aires d’accueil pour les gens du voyage

Le délai de deux ans prévu au I de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 pour réaliser des aires d'accueil s'apprécie au seul regard de l'engagement de dépenses. Les seules prescriptions techniques qui s'imposent pour la réalisation des aires sont celles qui figurent dans le décret du 29 juin 2001. Elles doivent permettre un ...

Administration et services publics 03/01/2007

Règles officielles de signatures

Les administrations ne sont pas fondées à exiger une forme particulière de signature pour les femmes mariées.La personne est libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d'usage, de manière claire et lisible ou non, dès lors que cette signature permet de l'identifier, en particulier, par la constance de son ...

Réglementation - normes 03/01/2007

Bouilleurs de cru

Le gouvernement n'entend pas revenir sur l'abolition des privilèges des bouilleurs ambulants.Le parlement, lors du vote de la loi de finances pour 2003, a adopté la suppression du privilège dont disposent certains bouilleurs de cru. Soucieux de l'ensemble des enjeux liés à ce sujet, les auteurs du texte avaient laissé jusqu'au 1er janvier ...

Energie 03/01/2007

Promotion du petit éolien

Le dispositif de soutien à l'énergie éolienne a été modifié, aux fins de renforcer son développement en assurant une plus grande implication des collectivités. La loi n° 2005-781 a modifié le régime d'obligation d'achat de l'électricité éolienne en métropole continentale et le cadre réglementaire dans lequel les projets ...

Marchés publics 03/01/2007

Chantiers d’insertion

S'agissant plus particulièrement des services sociaux et sanitaires ou des services d'insertion professionnelle, il importe de rappeler que cette obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics. Cette obligation ne s'impose pas dans le cas des subventions, c'est-à-dire de financements accordés de manière unilatérale par ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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