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Réponses ministérielles

Fonction publique 03/12/2007

Statut. Protection juridique

L'administration n'est pas tenue par l'analyse du juge pénal sur l'existence ou non d'une faute personnelle d'un agent. La protection juridique dont l'agent public bénéficie en raison de sa qualité, lorsqu'il fait l'objet de poursuites devant les tribunaux civils ou pénaux, ne peut lui être accordée que s'il n'a commis aucune faute ...

Fonction publique 30/11/2007

Invalidité

Dans les régimes de fonctionnaires, le taux d'invalidité reconnu à un agent recruté avec une infirmité préexistante est effectivement apprécié par rapport à la validité restante (articles R. 40 et R. 41 du code des pensions). Ce dispositif répond à une logique de séparation et d'autonomie juridique de chacun des régimes de retraite ...

Environnement 30/11/2007

Forages réalisés par des particuliers

Les forages réalisés par des particuliers doivent être déclarés au maire de la commune concernée.La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions applicables aux forages de puits par les particuliers. Tout d'abord, concernant le risque de développement anarchique des forages ...

Urbanisme 29/11/2007

Retrait du permis de construire

Un permis de construire tacite ne peut être retiré que s'il est illégal, dans les trois mois de sa délivrance.Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, en vigueur à compter du 1er octobre 2007, le permis de construire tacite ne peut être retiré que s'il est illégal et dans les trois mois suivant la date à laquelle il est ...

Urbanisme 29/11/2007

Délai de délivrance du certificat

Un certificat d'urbanisme préalable à une opération déterminée doit être délivré dans un délai de deux mois.Les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme ont été modifiées dans le cadre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et par son ...

Equipement 28/11/2007

Voirie: transfert de voies, formalités

La loi du 13 août 2004 a simplifié le transfert de voies privées dans le domaine public de la commune. Les collectivités territoriales rencontrent des difficultés pour présenter des expéditions conformes aux prescriptions formelles régissant la publicité foncière. Ce peut expliquer les délais nécessaires pour publier ces transferts au ...

Sécurité civile 28/11/2007

Sécurité routière: les utilisateurs de rollers sont assimilés à des piétons

Les utilisateurs de rollers sont assimilés à des piétons et doivent donc circuler sur les trottoirs à l'allure du pas. En l'absence de réglementation spécifique, les utilisateurs d'engins à roulettes sont, lorsqu'ils circulent sur la voie publique, assimilés à des piétons. A ce titre, ils sont soumis aux articles R412-34 à R412-42 du ...

Finances 27/11/2007

Finances locales: produit des amendes liées aux radars

La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'Etat. La loi de finances pour 2006 a ...

Aménagement du territoire 27/11/2007

Domaine public: transfert d’une voie dans le domaine communal

Le conseil municipal peut refuser d'ouvrir l'enquête publique préalable au transfert d'une voie privée dans le domaine public.L'article L318-3 du Code de l'urbanisme définit les conditions dans lesquelles les voies privées ouvertes à la circulation du public peuvent être transférées d'office dans le domaine public communal. Il indique ...

Urbanisme 26/11/2007

Permis de construire

Une autorisation d'urbanisme ne peut être refusée pour le seul motif de privation de vue des voisins. L'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, applicable dans toutes les communes, prévoit que : «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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