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Jurisprudence - Page 619
Responsabilité et commission d’aménagement foncier
La responsabilité de la commune peut être engagée lorsqu’une de ses décisions est à l’origine de l’inexécution d’une décision de la commission d’aménagement foncier.Un passage à gué destiné à servir une parcelle attribuée à un administré à la suite d’opérations de remembrement aurait dû être réalisé par la ...
Information du demandeur d’asile lors d’un rejet par ordonnance
Le rejet d’une requête par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile en application de l’article L.733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne doit être précédé de l’information du requérant.En effet, selon le Conseil d’Etat aucune règle n’impose que ce dernier ne soit préalablement ...
Rémunération : conséquence de l’absence de service fait
L’absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement.A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l’absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les ...
Protection contre l’expulsion
En vertu des dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a entendu exclure de la protection contre l'expulsion prévue l'étranger qui a commis les faits à l'origine de la mesure d'expulsion à l'encontre des enfants de son conjoint ou de son concubin. Par conséquent ...
Les redevances d’occupation du domaine public autoroutier dues par les opérateurs de télécommunications ne peuvent bénéficier de la prescription quinquennale
France Télécom a été condamnée à verser à la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (SANEF) des redevances d’occupation du domaine public autoroutier concédé par ses infrastructures de télécommunications pour les années 1998 à 2002.La question ici posée est relative à l’application, pour ces redevances, de ...
Rémunération d’un agent fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune
Un agent, fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune peut être rémunéré, en qualité de contractuel, sur la base d’un indice différent de son traitement versé au titre de fonctionnaire titulaire.
Recevabilité des conclusions à fin d’injonction pour la première fois en appel
Selon le juge, eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, les parties peuvent les présenter pour la première fois en appel.
Distinction entre détachement et avancement
Les agents placés en détachement se trouvent dans une situation différente de celle des agents postulant à un avancement en vue d’accéder à un grade.
Droit à réparation du fait d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile
Selon le Conseil d’Etat, la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile reconnaît la qualité de réfugié à une personne à laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait opposé un refus n'implique d'aucune manière que la décision prise par cet établissement, au vu du dossier dont il ...
Compétence du juge administratif en cas de faute imputée à l’administration fiscale
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’une action en responsabilité contre l’Etat fondée sur une faute imputée à l’administration fiscale pour avoir déclaré prématurément une créance résultant des rehaussements d’impôts sur le revenu au passif du redressement judiciaire du contribuable.
