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Jurisprudence

Enseignants 20/04/2010

Obligations de service

Les obligations de service ne peuvent être considérées comme établies qu’une fois notifiée à l’école la décision de l’inspecteur, prise sur proposition du conseil des maîtres, arrêtant pour l’école l’organisation de l’aide personnalisée.

Certificat d'urbanisme 19/04/2010

Information de l’existence d’un recours

Le Conseil d’Etat a précisé que l'obligation de notification prévue à l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, ne vise pas les certificats d'urbanisme négatifs. Mais, en revanche, l'auteur de la décision et le titulaire du certificat d'urbanisme doivent être informés dans tous les cas par la procédure prévue à l'article R600-1 du Code ...

Enquête publique 19/04/2010

Information du public

Les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux et les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants.

Fonction publique 19/04/2010

Licenciement d’un stagiaire

Un agent de maîtrise territorial stagiaire recruté pour occuper le poste de chargée de la communication du service de gestion des déchets a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Pouvoir du maire 16/04/2010

Péril imminent

Les pouvoirs attribués au maire par les dispositions de l'article L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation relatif au péril imminent s’appliquent lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres.

Délégation de service public 16/04/2010

Remboursement

Lorsque l'annulation d'une DSP implique le remboursement des sommes engagées par chaque partie, les dotations aux amortissements pour financer les investissements doivent être déduites des recettes d'exploitation des sommes que la société doit rembourser à la collectivité.

Fonctionnaires 16/04/2010

Reclassement

Fonctionnaire du corps des ouvriers d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale, l’intéressée a été reconnue définitivement inapte à exercer ses fonctions, en raison d’une maladie professionnelle provoquée par l’utilisation de produits d’entretien dans le cadre de ses ...

Intérêt général 15/04/2010

Droit de pêche

Le partage du droit de pêche, mis en œuvre par le décret du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial, ne prive pas les propriétaires riverains de leur propriété.

Responsabilité 15/04/2010

Un détachement sans service effectif

Tout agent poursuivi pénalement peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité, dès lors que les faits pour lesquels il est poursuivi ne constituent pas une faute personnelle. Tel n’est pas le cas si l’emploi fictif dont a bénéficié l’agent résultait de la volonté du maire qui en avait pris ...

Service public 14/04/2010

Lien de droit privé de société chargé d’un service public commercial

La société concessionnaire d’un domaine skiable, est chargée d’un service public industriel et commercial. Ainsi les liens unissant un tel service à ses usagers sont des liens de droit privé. La juridiction de l'ordre judiciaire est donc seule compétente pour connaître de ces litiges.En l’espèce, le requérant a été victime d'un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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