Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Emploi 14/05/2009

Licenciement – Annulation

La chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle a, le même jour, révoqué le secrétaire général et nommé son successeur. En l'espèce, en dépit de la concomitance des décisions, aucun lien ne peut être établi entre ces décisions. En outre, en exécution de l'annulation de sa révocation, l'intéressé a le droit d'être ...

Marchés publics 14/05/2009

Marchés publics de services juridiques – Le Conseil d’Etat met fin au débat

Selon le Conseil d'Etat, l'autorité adjudicatrice peut exiger que les candidats à un marché de services juridiques mentionnent, dans leur offre, leurs clients en tant que références professionnelles, sous réserve de certaines conditions assurant un équilibre entre secret professionnel et nécessaire évaluation les capacités de tous les ...

Fonction publique 13/05/2009

Fin de détachement sur un emploi fonctionnel

En application de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, il appartenait à la commune de Lons-le-Saunier de réintégrer le fonctionnaire à la fin de sa période de détachement dans la commune de Romily-sur-Seine, au besoin en surnombre pendant un an, et par suite d'assurer sa prise en charge financière. Il en va ainsi alors même que la ...

Intercommunalité 13/05/2009

Conflit de compétence pour organiser un référendum local

La Cour administrative d'appel de Lyon se prononce sur la légalité d'une procédure destinée à recueillir l'avis de la population, procédure organisée par une commune opposée à la décision de la communauté de communes d'installer une station d'épuration sur son territoire. Le juge rappelle le principe de compétence pour organiser toute ...

Administration et services publics 12/05/2009

La Poste – Loi du 12 avril 2000

Les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne trouvent pas à s'appliquer à La Poste, qui constitue un établissement public à caractère industriel et commercial.

Urbanisme 12/05/2009

Responsabilité – Travaux privés

L'accident de motocyclette résultant des travaux de raccordement téléphonique effectués par une entreprise privée pour le compte de la société France Télécom, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Le Tribunal des Conflits a jugé que ces travaux n'étaient pas réalisés pour le compte d'une personne publique, n'étaient ...

Sécurité 12/05/2009

Police municipale – Brocante et protection des intérêts locaux du commerce

Selon un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, l'autorité locale peut prendre en compte la protection des intérêts du commerce local pour refuser «brocantes» et autres «vide greniers». La société LF investissements a demandé au préfet de police de Paris de l'autoriser, en application de l'article L300-2 du Code de commerce ...

Elections 11/05/2009

Tracts

Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites (art. R.27 du Code électoral). Cependant, selon le Conseil d'Etat, cette interdiction ne s'applique pas ...

Elections 11/05/2009

Compte de campagne – Dépenses en vue de l’élection

Le financement d'un buffet offert à cent cinquante militants dans le cadre d'une réunion de préparation du plan de campagne d'un candidat est considéré comme engagé en vue de l'élection (article L.52-12 du Code électoral) et ce alors même que seules y ont participé des personnes expressément invitées. En l'espèce, la somme de 1.915 ...

Concours 11/05/2009

Epreuves

La circonstance que certains candidats à l'épreuve d'amissibilité du concours exceptionnel d'accès au corps des techniciens des services culturels et Bâtiments de France n'aient jamais effectué le calcul demandé dans l'exercice de leurs fonctions ne rend pas illégale cette épreuve, alors même que les candidats ayant suivi une ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement