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Jurisprudence

Gens du voyage 16/02/2010

Gens du voyage – obligations

Les communes bénéficiant d’une prorogation pour la mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peuvent interdire le stationnement sur leur territoire de résidences mobiles.

Fiscalité 15/02/2010

Fiscalité locale -Valeur locative

L’administration ne peut mettre en œuvre la méthode d’évaluation par voie d’appréciation directe des locaux tant que la méthode par comparaison ne s’est pas révélée inapplicable. Or, dans cette affaire, l’administration n’a, à aucun moment, recouru comme elle aurait dû le faire à l’une puis, à défaut, à l’autre des ...

Compétence 15/02/2010

Avancement – Contentieux

La décision par laquelle l’autorité ministérielle établit un tableau d’avancement est un acte collectif composé de plusieurs décisions à caractère individuel. En revanche, elle ne constitue pas un acte réglementaire.Ainsi, le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître en premier et dernier ressort. Dès lors qu’une ...

Discriminations 15/02/2010

Discrimination – Handicap

Souffrant d’un diabète insulino-dépendant et reconnue travailleur handicapé, la requérante a vu sa candidature au concours d’adjoint administratif de la police nationale rejetée, pour inaptitude physique. Or, l’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission dans un corps de fonctionnaires ne peut ...

Urbanisme 15/02/2010

Voies et réseaux – Droits acquis

Même si l’auteur du certificat d’urbanisme omet de mentionner une participation légalement due, cela ne crée pas, au profit du bénéficiaire, le droit de ne pas acquitter ces sommes.

Urbanisme 12/02/2010

La cour d’appel réduit fortement l’indemnisation due par Saint-Gilles à un promoteur pour avoir délivré des permis de construire illégaux

La cour d’appel administrative de Marseille a réduit, le 15 janvier, de 550 000 à environ 206 000 euros l’indemnisation due par la commune gardoise de Saint-Gilles à la société de promotion immobilière Sun Valley, dans une affaire de délivrance de six permis de construire illégaux.

Notation 12/02/2010

Modalités

La fiche d’évaluation pré-remplie par le supérieur hiérarchique n’a pas à être communiquée à l’agent avant l’entretien d’évaluation sous peine d’irrégularité de la notation.

Contentieux 12/02/2010

La Poste : juridiction compétente pour les agents d’un centre de courrier

La Poste est un établissement public industriel et commercial (Epic).

Marchés publics 12/02/2010

Nouvel appel d’offres

Un pouvoir adjudicateur peut relancer un appel d’offres même après avoir attribuer les lots d’un marché compte tenu des modifications substantielles dues aux nouvelles solutions techniques retenues.

1 Fonction publique 11/02/2010

Discrimination pour cheveux longs

Pour demander l’annulation de la décision lui infligeant un blâme en raison de la longueur de ses cheveux, le requérant ne peut pas se prévaloir du principe d’égalité entre les agents qui prohibe les discriminations fondées sur le sexe. 

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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