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Jurisprudence

Pouvoirs du maire 18/12/2009

Homologation d’un état de péril

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’une homologation des arrêtés de péril par le juge administratif n’est plus nécessaire.

Sécurité 18/12/2009

Responsabilité en cas de recours à la force publique

L'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice.

Retrait du film 17/12/2009

Cinéma

La décision, qui annule le visa d’exploitation délivré à un film en raison de son insuffisante motivation ressaisit le ministre de la demande de visa d'exploitation. Mais elle ne fait obstacle à ce que le film soit diffusé tant qu'un nouveau visa d'exploitation n'aura pas été accordé et elle n'implique pas que le ministre de la culture ...

Mise en demeure 17/12/2009

Abandon de poste

Pour qu’un agent soit radié des cadres pour abandon de poste, il doit préalablement à cette décision, avoir été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à ...

Communication 17/12/2009

Concurrence

La communication aux  candidats écartés d’un marché public du rapport d'analyse des offres qui est intervenue après la sélection des offres, n'est plus susceptible d’affecter la sélection et ne peut donc pas altérer la concurrence entre les entreprises candidates.

Finances publiques 16/12/2009

Comptables : compétence

Les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications. Il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.

Droit de préemption 16/12/2009

Motivation

La motivation de la décision de préempter peut se référé à la délibération fixant un programme local de l'habitat mais un tel renvoi doit permet de déterminer la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement.

Vacances d'emploi 15/12/2009

Mise à disposition : réintégration

Selon les dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, les vacances d’emploi dans le grade du fonctionnaire réintégré sont examinées à la ...

Marchés publics 15/12/2009

Critère d’attribution

La simple mention de la notion de «qualité du matériel» dans les documents de consultation d'un marché public peut conférer au pouvoir adjudicateur une liberté de choix discrétionnaire.

Fonction publique 14/12/2009

Sanction et notation

Invité par son chef de service à s’expliquer sur des faits susceptibles d’être retenus à son encontre, un assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe a manqué à son devoir de correction, qualifiant de manière grossière les tâches qui lui étaient demandées. Cette attitude, eu égard au grade et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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