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Jurisprudence

Elections 25/03/2010

Maire

Lorsque le maire cesse d'exercer ses fonctions, le conseil municipal, s'il est complet, est convoqué pour pourvoir à son remplacement.

Intérêt du service 24/03/2010

Annulation d’une mutation

L’ordre de mutation d’un capitaine de gendarmerie a été annulé en raison de son comportement qui a fragilisé sa crédibilité auprès des militaires et des personnels du centre qu’il allait être appelé à diriger.

Sanction disciplinaire 24/03/2010

Faits fautifs

Une aide soignante exerçant les fonctions d’aide médico-psychologique a été révoquée à titre disciplinaire.

Services publics 24/03/2010

Création

Le département peut créer un service public de téléassistance favorisant le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées sans portée atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

Déontologie 23/03/2010

Activité de recherches

Un professeur certifié peut bénéficier des dispositions du code de la recherche, à la condition qu’il s’agisse de valoriser des travaux de recherche dont les résultats ont été obtenus au sein d’une équipe de recherche reconnue.

Classement 23/03/2010

Modalités

Selon l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, la hiérarchie des grades dans chaque cadre d’emplois, le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts ...

Responsabilité 23/03/2010

Faute de la victime

La victime n’ayant pas pris les précautions requises commet une imprudence constitutive d'une faute exonérant la collectivité gestionnaire de la voirie d'une part de sa responsabilité.

Fonction publique 22/03/2010

Militaire aspirants

Le ministre de la défense était incompétent pour fixer par instruction les conditions d’accès au cycle de formation des aspirants. Celles-ci relevaient d’un décret en conseil d'Etat.

Agent public 22/03/2010

Motivation des sanctions

Le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche a infligé un blâme à un enseignant en se bornant à estimer que l’intéressé s’était rendu coupable de harcèlement, sans indiquer que les faits pouvaient être constitutifs d’un tel comportement. Dès lors, cette sanction disciplinaire a été insuffisamment motivée.

Marchés publics 22/03/2010

Sous-traitance

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct a droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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