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Jurisprudence

Promotion 18/03/2010

Enseignement privé

Selon les termes de l’article L. 914-1 du Code de l’éducation, les maîtres enseignant dans les établissements privés sous contrat doivent bénéficier de mesures de promotion et d’avancement au sein de ces établissements dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les maîtres enseignant dans les établissements publics.

Suspension de fonctionnaire 18/03/2010

Fait grave

Un commandant de police, chef de l’unité d’investigations et de recherches dans un commissariat a été suspendu de ses fonctions à plein traitement.

Procès équitable 17/03/2010

Immunité

Selon la CEDH, l’immunité accordée à un parlementaire ne le prive pas de son droit d’accès à un tribunal et n’est donc pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En l’espèce, un parlementaire turc se plaignait d’avoir été privé de son droit à un procès ...

Caravanes 17/03/2010

Raccordement au réseau

Le maire ne peut s’opposer qu’au raccordement définitif au réseau de distribution d’électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement.

Abandon de poste 17/03/2010

Congé maladie

A l’issue de son congé maladie et sans fournir aucun justificatif à son absence, un adjoint technique territorial n’a pas repris ses fonctions le 18 juillet 2007, en dépit de l’invitation expresse qu’il avait reçue du maire. S’appuyant sur les avis du comité médical départemental, le maire l’a alors mis en demeure de reprendre ...

Contractuel 16/03/2010

Décision de recruter

Après lui avoir fait savoir que sa candidature à un emploi d’agent du patrimoine dans un musée municipal avait été retenue, le maire d’une commune a informé l’intéressée qu’il renonçait à la recruter.

Elections 16/03/2010

Comptes de campagne

Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Décision administrative 16/03/2010

Conséquences d’une éviction illégale

Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.

Service public 15/03/2010

Télévision

La lettre du ministre de la culture et de la communication demandant au président directeur général de France Télévisions d’envisager les mesures nécessaires afin de ne plus commercialiser les espaces publicitaires entre 20 h et 6 h sur France télévision est illégale.

Expulsion 15/03/2010

Protocole d’accord

L’organisme bailleur auquel le concours de la force publique a été refusé qui a conclut avec le locataire défaillant un protocole d’accord doit le communiquer au préfet.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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