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Jurisprudence

Fonction publique 28/04/2009

Licenciement – Insuffisance professionnelle

Un chef de bureau d'un centre hospitalier conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle. En l'espèce, la décision litigieuse a pu être motivée par l'incapacité de l'agent à organiser les secteurs de son service et par des dysfonctionnements persistants de son service liés aux problèmes relationnels de l'intéressé avec ses ...

Finances 28/04/2009

Taxe professionnelle – Détermination du taux

L'annulation du taux de taxe professionnelle au titre d'une année est de nature à entacher d'illégalité celui de l'année suivante sauf s'il n'excède pas le maximum légalement fixé. Lorsque un acte administratif est pris sur le fondement d'un autre acte qui lui est indissolublement lié et que celui-ci est annulé par un jugement ...

Fonction publique 27/04/2009

Changement d’affectation – Radiation

A la suite des difficultés relationnelles d'une femme de service avec les enfants et des plaintes de l'institutrice responsable de la classe maternelle, le maire d'une commune a affecté l'intéressée à l'entretien des locaux communaux, avant de prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste. Ce changement d'affectation ne porte pas ...

Fonction publique 27/04/2009

Notation – Annulation

Pour attribuer à une aide soignante la notation litigieuse, l'autorité investie du pouvoir de notation s'est fondée sur la circonstance que le poste occupé ne comportait que de façon exceptionnelle des contacts avec les hospitalisés. Elle ne lui a donc attribué que la note de 0,25 sur 5 au titre d'un critère d'appréciation relatif au ...

Marchés publics 27/04/2009

Commande publique – Information des candidats

Le changement des critères d'attribution du marché doit être porté à l'information des candidats dès l'engagement de la procédure.Par avis, la Société des autoroutes du sud de la France a fait connaître son intention de conclure un marché pour la réalisation d'un ouvrage. Elle a, dans son appel d'offres initial, proposé aux ...

Fonction publique 24/04/2009

Contractuels – Contentieux

Contrairement aux autres litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par lequel l'administration emploie un agent, notamment par renouvellement d'un contrat précédemment conclu avec l'intéressé, sont ...

Fonction publique 24/04/2009

Avancement de grade – Notion

L'avancement de grade, fondé sur la valeur et les acquis professionnels des fonctionnaires, garantit une progression de leur carrière dont résulte notamment l'accès à des emplois de niveau hiérarchique supérieur.

Elections 24/04/2009

Chef de service

Mme A, bénéficiait d'une délégation de signature au nom de du président du conseil général en qualité de «chef du bureau de la politique agricole» et était désignée comme «chef de service». Elle dirigeait également un service chargé de la gestion des interventions du département en matière d'économie et d'aménagement agricoles ...

Elections 24/04/2009

Premier tour – Sincérité du scrutin

Lorsqu'une candidature, au premier tour de scrutin des élections municipales, a le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, elle altère l'ensemble du scrutin : le premier et le deuxième tour.

Emploi 23/04/2009

Retraite – Limite d’âge

Le maintien en activité du fonctionnaire au delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient ne constitue pas un droit mais une faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, eu égard à l'intérêt du service.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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