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Jurisprudence

Marchés publics 09/03/2009

Accessibilité des malvoyants

Une commune ne peut demander à un candidat de modifier son offre, conforme à la réglementation, pour répondre aux exigences d'un CCTP illégal.La commune de Toulon a lancé la passation d'un marché public de mise à disposition, d'installation et d'entretien de mobiliers urbains d'information. Selon les prescriptions techniques pour ...

Urbanisme 06/03/2009

Annulation d’un refus

La commission nationale d'équipement a refusé l'autorisation de créer une galerie marchande de 299 m2 de surface de vente dans un ensemble commercial à l'enseigne « E. Leclerc».Pour estimer que l'extension était de nature à affecter l'équilibre existant dans la zone de chalandise entre les différentes formes de commerce, la commission ...

Administration et services publics 06/03/2009

Dommage de travaux publics- Négligence de la victime

La négligence de la victime de dommages de travaux publics est de nature à atténuer la responsabilité de la commune.Lors de la réalisation d'une place publique, la commune de Briey a entrepris en 1993 la démolition de l'ancien cinéma jouxtant l'immeuble de M. X, mettant ainsi à nu l'ancien mur mitoyen. Cette opération constituant un ...

Services publics 05/03/2009

Eau – Contrat distributeur – Usager

Un branchement particulier avant compteur, même pour sa portion établie à l'intérieur d'un immeuble privé et nonobstant toute clause attributive de propriété à l'abonné, présente le caractère d'un ouvrage public. Les clauses excluant toute responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d'accidents survenus sur ...

Urbanisme 05/03/2009

Plan de remembrement – Procédure

Les décisions juridictionnelles doivent contenir le nom des parties. La Cour d'appel administrative (CAA) aurait du mentionner nominativement chacune des parties demandant l'annulation du jugement rejetant leur demande d'annulation de l'arrêt du préfet du Nord déclarant définitif le plan de remembrement de Beuvry- la -forêt. La mention de ...

Elections 05/03/2009

Inéligibilité

Un fonctionnaire territorial responsable de la direction du développement rural, de l'agriculture et de la forêt en du conseil général, est un chef de service inéligible aux élections municipales.L'établissement thermal de Cilaos, placé sous l'autorité du directeur du développement rural, de l'agriculture et de la forêt du conseil ...

Fonction publique 04/03/2009

Avancement : refus

Un motif étranger à la manière de servir d'un fonctionnaire ne peut fonder le refus à l'intéressé de sa promotion au grade supérieur. Tel est le cas en l'espèce du motif avancé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Somme qui ne souhaitait pas que le chef du Centre de secours d'Amiens devienne par la ...

Urbanisme 04/03/2009

Refus d’extension de réseaux

La circonstance que la construction d'une maison d'habitation ait été autorisée par un permis de construire ne confère pas à ses propriétaires un droit à obtenir la réalisation aux frais de la commune d'une extension de réseaux nécessaire à sa desserte.

Marchés publics 04/03/2009

Respect des principes généraux

Les marchés de service sont soumis comme tous les contrats soumis au CMP aux dispositions générales de ce dernier.Lors d'une procédure de passation de marchés de service, un directeur régional de l'ANPE a rejeté l'habilitation pour la réalisation de prestations en faveur de l'emploi d'une association. Le Conseil d'Etat a considère que les ...

Fonction publique 03/03/2009

Contrat renouvelé tacitement

Le contrat d'un assistant d'éducation recruté pour une année scolaire a été renouvelé par application d'une clause de tacite reconduction, avant que l'administration y mette un terme peu de temps avant la fin de l'année. Or, les contrats de recrutement des agents non titulaires de l'Etat sont en principe conclus pour une durée déterminée ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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