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Jurisprudence

Environnement 03/03/2009

Prélèvement d’eau : conséquences

Le déficit de débit d'eau ne se traduisait par pour la société des papeteries de la gorge de Domène SPGD par un déficit énergétique qu'en l'absence de déversement à la prise d'eau et seulement si l'usine fonctionnait au maximum de sa capacité. La mise en place par la société requérante d'un enregistreur de débit, rendue obligatoire ...

Urbanisme 03/03/2009

Permis de construire : notification

En produisant après clôture de l'instruction, copie de lettres de notification et copie des recours engagés, sans établir avoir été dans l'impossibilité de communiquer plus tôt ces documents, la requérant ne démontre pas la recevabilité de sa demande devant les premiers juges.L'auteur d'un recours contentieux doit notifier son recours ...

Santé publique 02/03/2009

Ligne a haute tension : lien de causalité

Le TGI de Tulle juge que la servitude de surplomb d'une ligne à très haute tension entraîne une présomption de risque spécial et l'imputabilité d'un dommage anormal.Le Gaec Marcoyoux a demandé réparation des préjudices subis du fait de la présence d'une ligne à haute tension traversant leur exploitation agricole. Depuis plusieurs ...

Fonction publique 02/03/2009

Autorisation spéciale d’absence

A la différence des décharges d'activité de service, les autorisations spéciales d'absence ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. Sur la demande de l'agent justifiant ...

Elections 02/03/2009

Assesseurs

La liste des assesseurs et de leurs suppléants a été transmis au maire dans le délai .Cependant aucun de ces assesseurs régulièrement désignés n'a été membres des bureaux de vote. Ainsi la composition des bureaux de vote est irrégulière sans que les requérants puissent invoquer le fait que des assesseurs désignés ont apporté leur ...

Fonction publique 27/02/2009

Licenciement : pas de transaction

Par un protocole d'accord, la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris a mis fin aux fonctions d'un de ses agents titulaires, s'écartant ainsi de la procédure réglementaire prévue par le statut du personnel des CCI. De plus, le protocole fixait une indemnité de licenciement différente de celle prévue par le statut. Or, à supposer ...

Urbanisme 27/02/2009

Extension

Est légale la réalisation d'un projet qui consiste en l'extension d'un ensemble commercial par un magasin de produits frais et d'une boulangerie, permettant d'élargir l'offre spécifique en produits frais et de mieux satisfaire la demande de la clientèle des magasins existants. Elle stimulera la concurrence, rééquilibrera l'équipement ...

Marchés publics 27/02/2009

Juge des référés

Le juge du référé précontractuel, peut, après la signature irrégulière d'un marché public, statuer sur la requête.Dans le cadre d'une procédure négociée de passation de marchés public de prestations de sûreté aéroportuaire, le 24 novembre 2008 le juge des référés, saisi par la société Brink's sécurity services d'une demande ...

Administration et services publics 26/02/2009

Discipline : conseil de recours

La décision de révocation prise par le maire de la commune n'est pas illégale du seul fait de sa non-conformité à l'avis du conseil de recours rendu postérieurement. En effet, si l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours, cette obligation ne rend pas ...

Elus 26/02/2009

Conseiller municipal – Police nationale

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire de la police nationale. A la date de son élection comme conseiller municipal M. A exerçait les fonctions de commandant de police et son admission à la retraite n'est intervenue qu'ultérieurement. Faute d'avoir opté dans le délai prescrit pour ses fonctions ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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