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Jurisprudence

Fonction publique 17/06/2009

Fonctions – Déontologie

L'activité de directeur d'une société d'économie mixte (SEM) ayant pour objet de réaliser des opérations d'aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de construction, d'exploitation et de gestion d'équipements publics pour le compte des collectivités publiques actionnaires majoritaires de la société est ...

Fonction publique 16/06/2009

Droits syndicaux

Selon les dispositions des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique d'Etat, les contingents alloués annuellement, pour permettre l'exercice des droits syndicaux, d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service sont répartis entre les organisations syndicales ...

Fonction publique 16/06/2009

Discrimination syndicale

Recrutée en 1997 comme agent d'encaissement par l'Office public de l'Habitat du Pas-de-Calais, l'intéressée a été élue déléguée du personnel en 1999, désignée déléguée syndicale de l'entreprise et membre du comité d'hygiène et de sécurité en 2000, et élue membre du comité d'entreprise en 2002. Mais en 1999, la salariée a été ...

Marchés publics 16/06/2009

Parlement européen – Commande

Lors de la passation d'un marché de service de transport le Parlement européen a violé son obligation de motivation et a illégalement refusé de communiquer le prix proposé par le soumissionnaire retenu. Le marché devait être en l'espèce attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction de critères ...

Urbanisme 16/06/2009

Hameau nouveau intégré

Des constructions éparses édifiées au fil des années n'ayant pas donné lieu à projet d'insertion ne peuvent former un hameau nouveau intégré à l'environnement.Le permis de construire délivré pour une maison d'habitation située près de la mer au lieu dit le Haguen a été annulé. Le terrain est bordé sur un côté par un terrain ...

Fonction publique 15/06/2009

Retraite : pension de réversion

La veuve d'un professeur des universités titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage soit antérieur de 2 ans à la cessation d'activité, ou bien s'il est postérieur, ait duré au moins 4 années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage.

Fonction publique 15/06/2009

Vacataire : notion

Les agents recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée pour une durée d'au moins un an ne peuvent être regardés comme engagés pour exécuter un acte déterminé, quel que soit l'objet exact de leur contrat. En revanche, il n'en est pas ainsi des agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an sur la base d'un ...

Marchés publics 15/06/2009

Capacités techniques et financières

Une commune peut examiner les capacités techniques professionnelles et financières des candidats sans avoir au préalable fixé des niveaux minimaux de capacité. Une commune a souhaité passer par appel d'offre ouvert un marché de sécurisation des espaces publics. Dans ce cadre, les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de contrôler les ...

Justice, jurisprudence 12/06/2009

Contentieux – Appel

Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel de la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe, pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.

Transports 12/06/2009

Mesures de police administrative

Les mesures de police administrative prise pour la protection de l'ordre public n'exonèrent pas l'autorité investie de ces pouvoirs de l'obligation de prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.L'arrêté dont l'abrogation est demandée prévoit que le nombre minimal de membres d'équipage ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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