Le litige porte en l’espèce sur la suspension d’un chef de service de la police municipale d’une ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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Sanction
Précision des griefs à l’encontre d’un fonctionnaire territorial
Publié le 23/01/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
Des faits imprécis, ne présentant pas un caractère de vraisemblance et de gravité suffisants ne permettent pas de prononcer la suspension d’un fonctionnaire territorial.Ma Gazette
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