Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Communication 17/12/2009

Concurrence

La communication aux  candidats écartés d’un marché public du rapport d'analyse des offres qui est intervenue après la sélection des offres, n'est plus susceptible d’affecter la sélection et ne peut donc pas altérer la concurrence entre les entreprises candidates.

Finances publiques 16/12/2009

Comptables : compétence

Les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications. Il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.

Droit de préemption 16/12/2009

Motivation

La motivation de la décision de préempter peut se référé à la délibération fixant un programme local de l'habitat mais un tel renvoi doit permet de déterminer la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement.

Vacances d'emploi 15/12/2009

Mise à disposition : réintégration

Selon les dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, les vacances d’emploi dans le grade du fonctionnaire réintégré sont examinées à la ...

Marchés publics 15/12/2009

Critère d’attribution

La simple mention de la notion de «qualité du matériel» dans les documents de consultation d'un marché public peut conférer au pouvoir adjudicateur une liberté de choix discrétionnaire.

Fonction publique 14/12/2009

Sanction et notation

Invité par son chef de service à s’expliquer sur des faits susceptibles d’être retenus à son encontre, un assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe a manqué à son devoir de correction, qualifiant de manière grossière les tâches qui lui étaient demandées. Cette attitude, eu égard au grade et ...

Fonction publique 14/12/2009

Sanction et notation

Invité par son chef de service à s’expliquer sur des faits susceptibles d’être retenus à son encontre, un assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe a manqué à son devoir de correction, qualifiant de manière grossière les tâches qui lui étaient demandées. Cette attitude, eu égard au grade et ...

Comptables publics 14/12/2009

Compétence exclusive

Sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d'une compétence exclusive pour procéder au ...

Logement 11/12/2009

Insalubrité – Démolition

Un arrêté du préfet du Gard déclare des bâtiments insalubres à titre irrémédiable, les interdit définitivement à l'habitation et à toute utilisation, enjoint aux propriétaires de prendre sans délai toutes mesures pour empêcher l'accès au terrain et prescrit la démolition des bâtiments. Lorsqu'un arrêté prescrit la démolition ...

Sécurité 11/12/2009

Police municipale : refus d’agrément

En l'espèce, un policier municipal stagiaire a contesté son refus d'agrément. Pour justifier la décision litigieuse, le procureur de la République s'est fondé sur des dégradations de biens et des menaces de mort commises par l'agent. En dépit de l'absence de leur condamnation pénale, ces faits sont, par leur nature et leur répétition ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement