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Jurisprudence

Elections 29/01/2010

Absence de dépenses

Un compte de campagne peut être rejeté, même en l’absence de dépenses et de recettes.

Assainissement 29/01/2010

Contentieux

Les Services publics d’eau et d’assainissement sont, selon l’article L. 2224-11 du CGCT, gérés comme des services publics industriels et commerciaux.

Urbanisme commercial 29/01/2010

Effets induits

Dès lors qu'elle constate qu’un projet aboutit, dans la zone de chalandise, à des densités d'équipements commerciaux très sensiblement supérieures à celles observées aux niveaux national et départemental, il appartient à la commission nationale d'équipement commercial d'examiner ses autres effets induits.

Fonction publique de l'Etat 28/01/2010

Mutation : note de service

Une note de service du ministère de l’éducation nationale a fixé des critères précis à prendre en compte pour le classement des demandes de mutation des enseignants du second degré, un barème de points à appliquer pour ce classement, et des règles permettant de départager des candidats en cas d’égalité de barème. A cette fin ...

Urbanisme commercial 28/01/2010

Equipement commercial – Instruction des dossiers

La commission nationale d'équipement commercial a refusé a la SCI LA GRIZE l'autorisation de créer à Bordères-sur-l'Echez (Hautes-Pyrénées) un centre commercial de 12 559 m² de surface de vente comportant un hypermarché Carrefour de 8 700 m² de surface de vente, un magasin non spécialisé dans l'alimentaire de 1 308 m² et des boutiques ...

Contentieux 28/01/2010

Note en délibéré

Le juge administratif ne peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie que si son auteur l'authentifie ultérieurement, avant la date de lecture de la décision juridictionnelle à intervenir, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa ...

Marchés de travaux 28/01/2010

Société HLM

Les travaux exécutés par une société anonyme d’HLM, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l’article L. 422-2 du Code de la construction et de l’habitation, même s’ils sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence, n’ont pas le caractère de travaux publics.

1 Fonction publique 27/01/2010

Non titulaires : titularisation

Il ne résulte d’aucun principe général que l’agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l’ancienneté de services qu’il a pu acquérir dans chacun des emplois publics antérieurement occupés. Par ailleurs, les services accomplis en qualité d’agent titulaire ...

Contrat emploi-solidarité 27/01/2010

Compétence juridictionnelle

Selon l’article L322-4-8-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, les contrats emplois consolidé» sont des contrats de droit privé à durée déterminée ou indéterminée. Il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture de tels ...

Contentieux 27/01/2010

Expertise

Il appartient au juge de porter sur les faits qui lui sont soumis sa propre appréciation, en tenant compte des éléments apportés par l'expert qu'il a commis. Aussi, n’entache pas son arrêt de dénaturation du rapport de l'expert, la cour qui ne reprend pas à son compte l'estimation du préjudice faite par cet expert.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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