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Jurisprudence

Procès équitable 06/04/2010

Rapporteur public

La Cour européenne des droit de l’Homme considère que la participation et même la simple présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat est contraire au droit à un procès équitable. En l’espèce, le litige avait été porté par un agent de la fonction publique hospitalière et ...

Question prioritaire de constitutionnalité 06/04/2010

Recevabilité

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi. En l’espèce, la commune de Tulle et le département de la Corrèze, avait formé un ...

Concours 02/04/2010

Concours : référé-liberté

Les épreuves d’admissibilité contestées par le requérant sont achevées et l’argumentation développée par celui-ci ne contient aucun élément justifiant l’urgence requise pour que le juge des référés fasse application des pouvoirs conférés par l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). Dès lors, le requête ...

Responsabilité 02/04/2010

Accident – Imprudence

L’utilisateur d’un équipement non spécialement prévu l’usage de plongeoir doit s'assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger.

Urbanisme 02/04/2010

Document d’urbanisme – Décision de révision

La décision du maire de la commune d'Ollioules refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Le requérant n’est donc pas tenu de notifier à la commune d'Ollioules le recours qu'il a formé devant le tribunal ...

Justice 01/04/2010

Tribunaux : suppression

L’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction. Mais la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre défini par la loi relève de la compétence réglementaire.En outre, si le législateur peut ...

Culture 01/04/2010

Spectacle – Annulation

L’annulation d’un spectacle d’un chanteur en tournée résultant de la fatigue du chanteur ne constitue pas un cas de force majeure imprévisible.

Commande publique 01/04/2010

Marché public – Spectacle

Le contrat ayant pour objet la cession des droits d'exploitation du spectacle d’un chanteur conclu entre une commune et une société à titre onéreux est un marché public.

Fonction publique 31/03/2010

Contractuel : Agent public-privé

Un agent a été recruté par une commune par un contrat emploi-consolidé de droit privé arrivant à échéance au 31 janvier 2005. Dès le 1er janvier, il a travaillé en qualité d’agent contractuel non titulaire de droit public, ayant été recruté par la commune, par un arrêté du 7 janvier 2005. La Cour a pu en déduire que cet ...

Procédure 31/03/2010

Permis de construire

Le bénéficiaire d’un permis de construire conserve en cassation le bénéfice de la notification des recours à l’encontre de son permis.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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