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Jurisprudence

Finances 11/02/2010

Fiscalité locale – Assiette de la taxe

Pour déterminer la valeur forfaitaire à prendre en compte pour calculer l'assiette des cotisations de taxe locale d'équipement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles en application de l'article 1585 D du code général des impôts il faut retenir les seules surfaces autorisées par le permis de construire, et non la surface ...

Associations 10/02/2010

Association – Agrément

La Cour administrative de Bordeaux a jugé que l'association collectif des associations de défense de l'environnement Pays Basque-Sud landes (C.A.D.E.) qui est une association de défense de l'environnement dont seuls peuvent être membres des associations dont l'objet statutaire est la défense de l'environnement ne peut se voir rejeter son ...

Laïcité 10/02/2010

Neutralité

Un département ne peut subventionner la construction d’une croix par une communauté de communes sur la place publique.

Fonction publique 10/02/2010

Collaborateurs de cabinet

Le principe d’égal accès aux emplois publics suppose de manière générale que l’autorité administrative ne tienne compte que des seuls mérites des candidats à ces emplois.

1 Aménagement du territoire 09/02/2010

POS – Activité agricole

L'article N.C. 1 du plan d'occupation des sols de Saint-Saturnin-les-Apt, applicable à la parcelle d'implantation de la construction projetée, interdit, sur celle-ci, les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles.Ainsi, compte tenu de la nature des cultures pratiquées, constituées de vignes, d'oliviers et ...

Fonction publique territoriale 09/02/2010

Mutation – Intérêt du service

Un agent d’entretien et d’accueil dans un collège de Normandie a contesté sa mutation dans un lycée du département.

Marchés publics 09/02/2010

DSP – Information des candidats

La transmission de messages électroniques successifs à l’un des concurrents contenant des informations sur une offre concurrente peut léser l’autre candidat.

Marchés publics 08/02/2010

Prectection fonctionnelle et faute pénale

Un militaire, colonel chargé d’assurer la direction du centre des relations humaines (CRH) de l’armée de terre a fait l’objet de poursuites pénales fondées sur des irrégularités commises lors de la passation de marchés publics.

Droits de l'Homme 08/02/2010

Centres de rétention

Ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant et n’est pas contraire l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme le fait de maintenir dans un centre de rétention qui dispose d'un espace réservé aux familles, une jeune mère de famille, son mari et leur bébé de deux mois et demi.

Décentralisation 08/02/2010

Transfert de compétences

Le Gouvernement ne peut refuser de prendre les mesures réglementaires nécessaires à un département pour l’application d’une loi.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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