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Jurisprudence

Concession 04/05/2010

Mise en concurrence

Lorsque des modifications substantielles sont apportées à une concession de services une nouvelle procédure d’attribution est nécessaire.

Responsabilité 04/05/2010

Constructeurs

Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage.

Police 03/05/2010

Atteinte à l’honneur et à la probité

Le seul exercice par un fonctionnaire, durant une période de vacances, d’une activité faiblement rémunérée ne constitue pas en lui-même un manquement à l’honneur et à la probité.

Urbanisme commercial 03/05/2010

Cinéma

Le rééquilibrage géographique de l’offre cinématographique, concentrée au sud-est de l’agglomération de Montpellier, par le projet d’implantation d’un nouveau complexe cinématographique à l’ouest de l’agglomération, n’est pas de nature à compenser le risque de déséquilibre entre les différentes formes d’équipements ...

Délégation de service public 03/05/2010

Caractéristiques

Lorsque la rémunération du concessionnaire résulte des recettes d’exploitation des installations et n’est pas garanti, le contrat est une DSP.

Sanctions disciplinaires 30/04/2010

Militaire : discipline

Affecté en outre-mer, un militaire a été radié des cadres pour avoir commis des attouchements sexuels sur un caporal lors d’une fête.

Fonction publique d'Etat 30/04/2010

Professeur : éméritat

La délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités-praticien n’est pas un droit.

Urbanisme 30/04/2010

Remembrement – Délais de recours

L’arrêté préfectoral ordonnant le dépôt du plan définitif de remembrement de la commune de Fère Champenoise a été affiché à la mairie de la commune à compter du 9 janvier 2009. A l’expiration du délai de quinze jours suivant cet affichage, les transferts de propriété prévus par le plan sont intervenus.Ainsi, la demande des ...

Handicap 29/04/2010

Travailleur handicapé

En dépit de la prolongation de son stage, un travailleur handicapé recruté comme technicien supérieur contractuel du ministère de l’agriculture s’est vu refuser sa titularisation.

Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 29/04/2010

Compensation des aléas

Le Conseil d’Etat a précisé que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditarranée-Corse, assigne le rétablissement global d'un même niveau d'aléa comme objectif nécessaire aux mesures compensatoires imposées en cas d'implantation dans des champs d'inondation d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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