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Jurisprudence

Dons et legs 09/03/2010

Une affaire de statut au musée Bourdelle

Par délibération publiée le 16 décembre 2002, le Conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à accepter, aux charges et conditions imposées, un legs universel rendant la ville propriétaire du musée Bourdelle.

Camping 09/03/2010

Etude d’impact

L’aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant ou étendant à deux cents emplacements ou plus doit faire l'objet d'une étude d'impact.

Elections 09/03/2010

Comptes de campagne

Même si le candidat tête de l’une des listes dans la circonscription du Sud-Est lors de l’élection le 7 juin 2009 des représentants au Parlement européen, soutient qu’il n’a engagé aucune dépense et perçu aucune recette à l’occasion de la campagne électorale, une telle circonstance ne le dispensait pas de déposer dans ce ...

Délégation de service public 08/03/2010

Le recours au critère de l’expérience doit être justifié

L’exigence de capacité des candidats doit être adaptée.

3 Fonctionnaires 08/03/2010

Refus illégal de titularisation : indemnisation

Compte tenu des répercussions sur le plan personnel de son refus de titularisation illégal, et des termes employés par le maire de la commune pour discréditer l’intéressée à la fois vis-à-vis des élus, du personnel de la commune et des tiers, le préjudice subi du fait de cette décision illégale peut être évalué à la somme de ...

Fonctionnaires 08/03/2010

Stagiaire : refus de titularisation

Le refus de titularisation d’un stagiaire a pu être annulé dès lors que les circonstances du déroulement du stage n’ont pas permis que les capacités professionnelles du stagiaire soient appréciées.En l’espèce, le service de police municipale dans lequel l’intéressé a effectué son stage était alors marqué par des ...

Aménagement portuaire 05/03/2010

Le tribunal administratif suspend les travaux du troisième quai de Port-Vendres voulu par le département des Pyrénées-Orientales

Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, le 2 mars, le chantier du troisième quai du port de Port-Vendres. Les travaux, autorisés par un arrêté préfectoral contesté de mars 2009 relèvent d’un dossier prioritaire pour le conseil général des Pyrénées-Orientales.

Cultures OGM 05/03/2010

L’obligation d’information du public devant le juge français

Le Conseil d’Etat juge que l’autorité administrative qui détient les informations en matière de dissémination d’OGM est tenue de les communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination. Un arrêt important qui ...

1 Fonction publique de l'Etat 05/03/2010

Démission

Initialement affecté en brigade de nuit, un adjoint de sécurité de la police nationale a été temporairement exclu avant de bénéficier d’une nouvelle affectation. L’intéressé a alors présenté sa démission qui a été acceptée par arrêté du préfet. Il a finalement demandé sa réintégration, ce que l’administration a refusé.

Fonction publique territoriale 05/03/2010

Inaptitude physique : procédure

Dès lors que le centre communal d’action social était l’employeur de l’intéressée à la date à laquelle celle-ci a été déclarée définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, il lui incombait, en sa qualité d’employeur, de la reclasser dans un autre emploi ou, en cas d’impossibilité, de prononcer son ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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