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Jurisprudence

Marché public 17/06/2010

Contrat mixte

Un contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition par une entreprise de 49 % du capital d’une entreprise publique et dont l’objet accessoire porte sur la fourniture de services et l’exécution de travaux ne relève pas du champ d’application des directives en matière de marchés publics.

Avancement 16/06/2010

Modalité

L’avancement au choix ne constitue pas un droit.

Commission de déontologie 16/06/2010

Compétence

La commission de déontologie n’est pas compétente pour apprécier le cas d’un agent qui va exercer, à titre bénévole, une activité de traducteur-interprète dans une association ayant pour objet d’aider les demandeurs d’asile à préparer leurs dossiers. En effet, il ne s’agit pas d’une activité privée lucrative.

Permis 16/06/2010

ABF

Le pétitionnaire ne peut pas former un recours contre la décision de refus d’autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans une zone protégée suite à l’avis négatif de l’ABF s’il n’a pas au préalable saisi le préfet de région.

Cumul d'activités 15/06/2010

Compatibilité

La création d'une activité de conseil dans le domaine de l’eau est compatible avec les fonctions, exercées concomitamment au sein du service «stratégie territoriale et conseil» d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.

Responsabilité 15/06/2010

Concessionnaire

Le concessionnaire d'autoroute ne peut pas être considéré comme non responsable d'un accident du seul fait que le matériel qu'il utilise est conforme à la réglementation en vigueur.

Délégation de service public 15/06/2010

Société à créer

Une délégation peut être attribuée à une société qui compte confier l’exploitation de cette délégation à une société à créer.

Licenciement 14/06/2010

Référé suspension

La décision de licenciement de l’agent au terme de sa mise en disponibilité d’office non seulement faisait obstacle à toute possibilité qu’il soit réintégré et perçoive de nouveau son traitement, mais encore a causé des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Dans ces circonstances, cette décision litigieuse ...

Aménagement commercial 14/06/2010

Délais de recours contentieux

Le délai de recours contentieux contre une décision de la commission nationale d’aménagement commercial court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant l’une au premier jour d d’une période d’affichage en mairie d’une durée d’un mois, l’autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse ...

QPC 14/06/2010

Fusion de commune

Les articles L.2113-2 et L.2113-3 du Code général des collectivités territoriales, qui organisent une procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes avant décision du préfet, sont renvoyés devant le conseil constitutionnel.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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