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Jurisprudence

Urbanisme 05/05/2010

Déclaration de travaux

Les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination de la construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle, sont exemptés de permis de construire

Responsabilité 04/05/2010

Aérodrome

La tour de contrôle a pour mission de transmettre aux avions évoluant dans la circulation d'aérodrome des informations sur le trafic afin de prévenir les abordages en vol tandis que les pilotes doivent éviter les abordages avec d'autres aéronefs à l'aide de ces informations.

Concession 04/05/2010

Mise en concurrence

Lorsque des modifications substantielles sont apportées à une concession de services une nouvelle procédure d’attribution est nécessaire.

Responsabilité 04/05/2010

Constructeurs

Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage.

Police 03/05/2010

Atteinte à l’honneur et à la probité

Le seul exercice par un fonctionnaire, durant une période de vacances, d’une activité faiblement rémunérée ne constitue pas en lui-même un manquement à l’honneur et à la probité.

Urbanisme commercial 03/05/2010

Cinéma

Le rééquilibrage géographique de l’offre cinématographique, concentrée au sud-est de l’agglomération de Montpellier, par le projet d’implantation d’un nouveau complexe cinématographique à l’ouest de l’agglomération, n’est pas de nature à compenser le risque de déséquilibre entre les différentes formes d’équipements ...

Délégation de service public 03/05/2010

Caractéristiques

Lorsque la rémunération du concessionnaire résulte des recettes d’exploitation des installations et n’est pas garanti, le contrat est une DSP.

Sanctions disciplinaires 30/04/2010

Militaire : discipline

Affecté en outre-mer, un militaire a été radié des cadres pour avoir commis des attouchements sexuels sur un caporal lors d’une fête.

Fonction publique d'Etat 30/04/2010

Professeur : éméritat

La délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités-praticien n’est pas un droit.

Urbanisme 30/04/2010

Remembrement – Délais de recours

L’arrêté préfectoral ordonnant le dépôt du plan définitif de remembrement de la commune de Fère Champenoise a été affiché à la mairie de la commune à compter du 9 janvier 2009. A l’expiration du délai de quinze jours suivant cet affichage, les transferts de propriété prévus par le plan sont intervenus.Ainsi, la demande des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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