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Jurisprudence

Responsabilité 22/06/2010

Usager

Une commune n’est pas responsable de la chute d’un passant sur un trottoir verglacé.

Responsabilité décennale 22/06/2010

Constructeur

Les désordres rendant impropre un ouvrage à sa destination, survenant dans un délai de dix ans et qui sont imputables au constructeur, engage sa responsabilité de plein droit.

Bulletin d’information générale 21/06/2010

Expression de l’opposition

Le compte rendu de mandat qui constitue bien un bulletin d’information générale relatif à la gestion et aux réalisations de la commune doit contenir un espace d’expression réservé aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale.

Délibération 21/06/2010

Voix prépondérante

Le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse peut prévoir, qu’en en cas de partage des voix pour les scrutins à main levée la voix du président de l’assemblé est prépondérante.

Radiation de cadres 21/06/2010

Abandon de poste

La mise en demeure de l'agent doit préciser qu’il encourt une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Fonction publique territoriale 18/06/2010

Refus de titularisation

Le refus de renouvellement motivé non par l’inaptitude professionnelle de l’agent mais par une faute de sa part constitue une sanction disciplinaire.

Droit de préemption 18/06/2010

Procédure d’attribution

Préalablement à l'édiction d'un décret ouvrant l'autorisation de préemption à la SAFER, le préfet doit indiquer précisément les zones pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.

QPC 18/06/2010

Gens du voyage

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la procédure permettant l’expulsion des gens du voyage par le préfet est renvoyé devant le conseil constitutionnel.

Fonction publique 17/06/2010

Contractuel : refus de renouvellement

Dès lors qu’il est motivé par des éléments étrangers à l’intérêt du service, le refus de renouvellement du contrat d’un agent doit être annulé.

Habitat 17/06/2010

Lotissement- Intérêt à agir

La commune dont le territoire est immédiatement limitrophe d’un projet de lotissement à un intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation de lotir délivrée pour la réalisation de ce projet.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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