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Jurisprudence

Département 23/06/2010

Contribuable

Bien que tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir au département (art. L3133-1 CGCT), le requérant s’est vu refuser sa demande d’autorisation d’exercer, au nom du ...

Enseignement 22/06/2010

Prime d’encadrement doctoral

La prime d’encadrement doctoral et de recherche est attribuée pour une période de quatre années universitaires. Mais, pour en bénéficier, l’intéressé doit conformément à l’engagement souscrit, justifier de l’exercice effectif d’une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche.

Responsabilité 22/06/2010

Usager

Une commune n’est pas responsable de la chute d’un passant sur un trottoir verglacé.

Responsabilité décennale 22/06/2010

Constructeur

Les désordres rendant impropre un ouvrage à sa destination, survenant dans un délai de dix ans et qui sont imputables au constructeur, engage sa responsabilité de plein droit.

Bulletin d’information générale 21/06/2010

Expression de l’opposition

Le compte rendu de mandat qui constitue bien un bulletin d’information générale relatif à la gestion et aux réalisations de la commune doit contenir un espace d’expression réservé aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale.

Délibération 21/06/2010

Voix prépondérante

Le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse peut prévoir, qu’en en cas de partage des voix pour les scrutins à main levée la voix du président de l’assemblé est prépondérante.

Radiation de cadres 21/06/2010

Abandon de poste

La mise en demeure de l'agent doit préciser qu’il encourt une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Fonction publique territoriale 18/06/2010

Refus de titularisation

Le refus de renouvellement motivé non par l’inaptitude professionnelle de l’agent mais par une faute de sa part constitue une sanction disciplinaire.

Droit de préemption 18/06/2010

Procédure d’attribution

Préalablement à l'édiction d'un décret ouvrant l'autorisation de préemption à la SAFER, le préfet doit indiquer précisément les zones pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.

QPC 18/06/2010

Gens du voyage

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la procédure permettant l’expulsion des gens du voyage par le préfet est renvoyé devant le conseil constitutionnel.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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