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Jurisprudence

Justice, jurisprudence 12/06/2009

Contentieux – Appel

Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel de la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe, pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.

Transports 12/06/2009

Mesures de police administrative

Les mesures de police administrative prise pour la protection de l'ordre public n'exonèrent pas l'autorité investie de ces pouvoirs de l'obligation de prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.L'arrêté dont l'abrogation est demandée prévoit que le nombre minimal de membres d'équipage ...

Emploi 11/06/2009

Cumul d’activités – incompatibilité

L'ancien secrétaire général d'un syndicat mixte, établissement public de coopération entre plusieurs communautés d'agglomération, ne peut exercer l'activité de chef de projet au sein d'une société de transports urbains et ferroviaires. En effet, l'intéressé a été chargé de mener à bien la passation d'un marché d'études et de ...

Elections 11/06/2009

Liste électorale – Domiciliation

La domiciliation d'un conseiller municipal dans un logement insalubre inhabité, sans l'intention de s'installer dans la commune ne lui permet pas de résider ni d'être élu dans cette commune.Pour solliciter son inscription sur la liste électorale de la commune d'Halluin, M. M a indiqué qu'il était domicilié dans un logement propriété de ...

Social 11/06/2009

Sapeur pompier – Retraite

Le bénéfice de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels ne peut être accordé qu'aux agents qui, ayant notamment accompli 15 ans de service dans la profession, ont la qualité de sapeur pompier professionnel à la date de leur radiation des cadres. En ...

Fonction publique 10/06/2009

Sanction disciplinaire

Un sapeur-pompier professionnel, caporal chef, a refusé de participer à une séance de formation instituée par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle dans le cadre de la réduction du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels postés en garde de 24 heures. Il a par ailleurs joué un rôle actif pour inciter ...

Marchés publics 10/06/2009

Commande publique – Durée de l’offre

A l'occasion d'une affaire concernant la passation d'un marché à bons de commandes pour la fourniture de matériel de cuisine, le Conseil d'Etat précise aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un pouvoir adjudicateur souhaitant passer un marché en procédure négociée d'indiquer le délai pendant lequel le candidat est ...

Fonction publique 09/06/2009

Détachement : principes

Les agents appartenant aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale doivent disposer des mêmes possibilités de détachement que celles offertes aux agents appartenant aux corps de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière. De plus, aucune disposition ni aucun principe n'interdit de prévoir que le ...

Fonction publique 09/06/2009

Changement de fonctions : mesure d’ordre intérieur

Une infirmière coordinatrice du service de soins infirmiers à domicile au sein d'un hôpital a vu ses tâches modifiées par une décision du directeur de l'hôpital. Elle a saisi le juge d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Or, cette décision lui a permis de bénéficier des mêmes avantages pécuniaires et lui confiait ...

Elections 09/06/2009

Lettre du Président de la République

Une lettre du Président de la République adressée au maire sortant et rendant hommage à son action et annonçant des engagements de l'Etat en faveur de projets a été rendue publique au lendemain du premier tour. Elle, a été utilisée comme un argument électoral. Selon le Conseil d'Etat elle n'a pas été de nature à fausser les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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