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Jurisprudence

Fonction publique 28/07/2009

Indemnités : enseignants

L'indemnité de sujétions spéciales a pour objet de compenser en particulier les sujétions en termes de distance, réellement subies par les enseignants affectés à une mission de remplacement à un poste situé en dehors de leur établissement de rattachement. Dès lors, la constatation et donc la rétribution de ces sujétions s'effectue sur ...

Fonction publique 28/07/2009

Agent contractuel

Le fait que l'intéressé, recruté sur le fondement des dispositions antérieures au décret du 17 janvier 1986, ait été rétribué à la vacation horaire, ne lui interdit pas de se prévaloir des dispositions de ce texte, dès lors qu'il n'a pas été engagé pour exécuter un acte déterminé. Dans la mesure où sa situation était celle d'un ...

Décentralisation 28/07/2009

Transferts illégaux de compétences

Par un arrêt important la commune de Versailles a été indemnisée à raison de l'illégalité de la création d'une régie de recette destinée à gérer l'encaissement des amendes infligées par les agents de police municipale. Cette jurisprudence s'inscrit dans la lignée de «l'affaire des radars», mais aussi du transfert illégal de ...

Marchés publics 28/07/2009

Critères de sélection des candidats

La détention de l'agrément délivré par les agences de l'eau à certaines entreprises prestataires ne peut être un critère de sélection légal dans le cadre d'un marché public. Le principe de liberté d'accès à la commande publique fait partie des principes fondamentaux de la commande publique. Il se concrétise notamment par le droit ...

Protection sociale 27/07/2009

Contentieux de la sécurité sociale

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des ...

Fonction publique 27/07/2009

Régime indemnitaire et égalité

Un décret attribue une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID), mais en refuse le bénéfice aux fonctionnaires affectés aux groupements d'intervention de la police nationale (GIPN). Or, le principe d'égalité s'oppose ...

Justice, jurisprudence 24/07/2009

Référé libertés : conditions

Pour la mise en oeuvre du référé liberté, les conditions relatives à l'urgence et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont cumulatives. Ainsi, le requérant doit justifier dans tous les cas de la première de ces conditions. Celle-ci ne saurait être regardée comme remplie du seul fait ...

Emploi 24/07/2009

Sanction disciplinaire

La révocation du responsable d'un bureau de poste se fondait sur trois éléments : d'une part, la mise à profit par l'intéressé de ses fonctions pour obtenir d'une cliente une libéralité ; d'autre part, ses déclarations mensongères en cours d'enquête et l'entrée en contact irrégulière avec cette cliente afin d'obtenir un témoignage ...

Services publics 24/07/2009

Mutualisation

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de rendre un arrêt particulièrement important. Reconnaissant que la mutualisation des services entre personnes publiques est possible dans le cadre d'une coopération intercommunale sans mise en concurrence, il répond aux demandes notamment de la France qui souhaite faire ...

Fonction publique 23/07/2009

Pension : rente d’invalidité

L'admission à la retraite d'un fonctionnaire sur le fondement de l'article L.27 du Code des pensions civiles et militaires n'ouvre pas droit par elle-même, au versement d'une rente viagère d'invalidité. La seule circonstance que l'acte par lequel l'intéressé ait été radié des cadres et admis à la retraite comporte le visa de cet article ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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