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Jurisprudence

Fonction publique d'Etat 26/04/2010

Discipline

Le recteur de l’académie de Bordeaux a infligé à un adjoint technique de recherche et de formation, affecté sur un emploi de maître nageur sauveteur, une sanction disciplinaire consistant dans son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 18 mois.

Installation classée 26/04/2010

ICPE – Changement d’exploitant

L'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation classée est, en l'absence d'une procédure d'autorisation de changement d'exploitant, sans influence sur la qualification d'exploitant.Ainsi, la communauté de communes de Fécamp, qui n’a jamais mis en œuvre de procédure d’autorisation, est restée l'exploitant ...

Marchés publics 26/04/2010

Marché public – Information

Le pouvoir adjudicateur n’a pas à informer les candidats de la méthode de notation des offres dans les documents de consultation du marché.

Fonction publique territoriale 23/04/2010

Référé : refus de titularisation

L’intéressée a demandé au juge des référés la suspension de l’arrêté par lequel le maire a décidé de ne pas la titulariser comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à l’issue de son stage dans les écoles de la commune.

Fonction publique d'Etat 23/04/2010

Montant des indemnités

Une organisation syndicale a demandé l’annulation de circulaires ministérielles portant à la connaissance des préfets et des différents chefs de services concernés les taux moyens d’objectifs (TMO) en matière indemnitaire, applicables pour l’année 2008 à différentes catégories de personnels administratifs et techniques, ainsi que ...

Pouvoir de police 22/04/2010

Liste des animaux nuisibles

La liste des espèce d’animaux nuisibles établie par le préfet en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement sur le fondement d'une liste établie par le ministre chargé de la chasse détermine seulement les espèces d'animaux nuisibles que certains particuliers peuvent détruire sur leurs terres et n'a pas pour objet de ...

Procédure 22/04/2010

Urbanisme – Recours

L'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol doit adresser au tribunal une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.

Fonction publique territoriale 22/04/2010

Harcèlement moral

Chargé d’assurer le secrétariat d’une communauté de communes, un agent territorial, rédacteur en chef demande l’annulation de l’arrêt d’une cour administrative d’appel, qui lui-même annule la condamnation de son employeur à réparer les préjudices subis en raison d’agissements de harcèlement moral.

Marchés publics 21/04/2010

Contrat d’assurance passé par une collectivité territoriale

Le contrat d'assurance passé par une collectivité territoriale, soumise au Code des marchés publics, est un contrat administratif.

Climat 21/04/2010

Etude d’impact

Aucun texte n'impose que l'étude d'impact comporte un bilan carbone de la construction.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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