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Jurisprudence

Intercommunalité 30/03/2010

Remplacement de la contribution des communes membres

Seul le comité syndical peut décider de remplacer en totalité, ou pour une partie la contribution budgétaire des communes membres par le produit des impôts.

Plan local d'urbanisme 30/03/2010

Tierce opposition

Le propriétaire de parcelles situées dans les zones concernées par l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local de l’urbanisme ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un droit auquel cette décision aurait préjudicié, le rendant recevable à former tierce opposition à ...

Discipline 29/03/2010

Mesure d’organisation du service

Par un courrier électronique, la directrice de l’Hôtel-Dieu a demandé aux gardes d’empêcher la requérante, infirmière, de rentrer dans l’établissement. L’interdiction qui lui a été ainsi faite alors qu’elle était en congé de maladie n’est pas une mesure disciplinaire.

Habitat 29/03/2010

Caravanes – Déclaration préalable

L’installation de caravanes en zone non constructible d’un plan d’occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques inondation, constituant l’habitat permanent du propriétaire du terrain, est soumise à déclaration préalable.Ces installations constituent, selon la Cour de Cassation, un trouble manifestement ...

Urbanisme 29/03/2010

Infraction

Le maire peut interrompe la réalisation d’un mur qui n’est pas en conformité avec une autorisation de construire, en cas d’urgence sans procédure contradictoire.

Agent territorial 26/03/2010

Sanction disciplinaire

Un agent territorial a contesté son licenciement disciplinaire intervenu en janvier 2006. Mais le fait qu'aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire permet au maire de prendre légalement en considération des faits commis en 2002.

Comité technique paritaire 26/03/2010

Compétence et composition

Les dispositions du décret du 6 mars 2008, qui procèdent à la suppression de tribunaux pour enfants, ont trait à une modification générale de l’organisation des services judiciaires. Aussi la consultation du CTP est obligatoire.

Péril 26/03/2010

Immeuble

Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble présente un état de dégradation menaçant ruine, le maire peut prendre à l'encontre du propriétaire de cet immeuble ou partie d'immeuble un arrêté de péril.

Contractuel 25/03/2010

Notion de contrat de travail

Un centre communal d’action sociale (CCAS) a mis gratuitement à la disposition d’une personne, un logement dans une résidence pour personnes âgées et lui a accordé notamment la gratuité des repas. En contrepartie, l’intéressée devait assurer tous les jours le gardiennage et la veille de nuit dans cette résidence.

Fermeture 25/03/2010

Section de voie ferrée

Par décision du 14 septembre 2006 le conseil d'administration Réseau Ferré de France (RFF) a décidé de la fermeture de la section de voie ferrée de 960 mètres de ligne située à Bordeaux, dite "voie de desserte de Rouffiac".

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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