Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Intercommunalité 28/06/2010

Elections – EPCI

Selon le Conseil d’Etat, les protestations dirigées contre les opérations électorales dont l'objet est de procéder à la désignation des délégués d'une commune à l'assemblée d'un établissement public de coopération intercommunale doivent être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R. 119 du code ...

Marché public 28/06/2010

Formation du contrat

La décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas, pour ces candidats, une décision créatrice de droits.

Sécurité juridique 25/06/2010

Suppression des tribunaux

Un décret avançant la suppression de plusieurs juridictions ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique.

Voies d'exécution 25/06/2010

Personne publique

Faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice, la collectivité créancière n'est pas tenue de faire précéder sa demande au juge administratif de l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire.

DSP 25/06/2010

Durée

Si la délégation est prévue pour une durée maximale de quinze ans, cela ne constitue pas une incertitude sur la durée empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres.

Déclaration d’utilité publique 24/06/2010

Ligne ferroviaire

Le projet de liaison ferroviaire prolongeant une ligne existante sur une longueur inférieure à 20 kilomètres, doit être déclaré d’utilité publique par un arrêté préfectoral.

Marché public 24/06/2010

Solidarité

La représentation mutuelle de membres d’un groupement solidaire cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.

Contractuels 24/06/2010

Rémunération

Les agents contractuels du laboratoire central des ponts-et-chaussées bénéficient d’un barème de rémunération constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique. Ainsi, ces agents ne sont pas rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie, même si à ...

RATP 23/06/2010

Juridiction compétente

Il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant une organisation syndicale à la RATP. Il en va ainsi sous réserve toutefois d’une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel, lorsque celle-ci se ...

Détachement 23/06/2010

Rémunération

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d’une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d’origine.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement