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Jurisprudence - Page 611
Contentieux relatif à une notation
Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (art 76) relatif à la notation des fonctionnaires territoriaux et à l’appréciation de leur valeur professionnelle, ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire, qui a saisi la commission administrative paritaire en vue de la révision de sa note, forme directement un recours contentieux contre ...
Dalo : refus de reconnaître un demandeur comme prioritaire du fait de personnes ne séjournant pas régulièrement sur le territoire et composant le foyer
Le Conseil d’Etat considère que la commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français.
Matériaux approvisionnés
Un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères peut disposer de plein droit des matériaux d’isolation laissés sur le chantier par le groupement sortant à l’issue de la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire.
Hospitalisation d’office : les patients ont droit à une vie sexuelle !
La Cour administrative d’appel de Bordeaux considère illégale l’interdiction dans un règlement intérieur faite aux personnes hospitalisées sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles.
Candidature d’un GIE à un marché
Les groupements d’intérêt économique (GIE), constitués entre plusieurs personnes titulaires d’offices d’huissier de justice, peuvent se porter candidat à l’obtention d’une commande publique pour le compte de leurs membres, dans le cadre de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2004, dès lors que seuls ces derniers exécutent ...
Chemins ruraux et présomption d’affectation à usage du public
La présomption d’affectation à usage du public est retenue même en présence d’un seul élément indicatif de l’article L161-2 du Code rural.
Sanction disciplinaire devant la CEDH
La contestation, par un fonctionnaire, de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée n’est relative ni à un droit ou une obligation de caractère civil, ni au bien-fondé d’une accusation en matière pénale.Un tel litige n’entre donc pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ...
Mineurs délinquants et responsabilité de l’Etat
Les frères d’un mineur placé dans le cadre d’un projet de rééducation ont été victimes de vols commis par ce frère délinquant.Le Conseil d’Etat qualifie les deux victimes, alors même qu'elles appartiennent à la même fratrie que l'auteur des faits litigieux, de tiers par rapport au lieu de vie spécialisé dans lequel a été ...
S’il est illégal, l’acte d’engagement contractuel d’un agent peut être retiré dans un délai de 4 mois après son édiction
Un agent contractuel a été recruté, pour une durée de trois ans, comme attaché principal au sein du service de l’information d’une région.
Installations classées : transmission du rapport d’inspection
Le Conseil d’Etat rappelle que le rapport de l’inspecteur des installations classées, qui sert de fondement à la mise en demeure du préfet, doit être transmis à l’exploitant, sous peine d’entacher la procédure d’irrégularité.
