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Statut

Refus de renouvellement de contrat

Publié le 21/02/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La stipulation d’un contrat obligeant l’agent à passer un concours, faute de quoi le contrat pourrait ne pas être renouvelé, n’implique pour autant aucun droit à son renouvellement automatique.

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