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Elections

Sectionnement électoral : compétence du préfet

Publié le 20/02/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat rappelle que selon les dispositions de l'article L. 255 du code électoral, il appartient au préfet, sauf dispositions contraires, de supprimer le sectionnement électoral d'une commune en observant la procédure prévue par cet article.

Ainsi, lorsque une minorité d’avis défavorables sont émis durant cette procédure, le préfet peut ...

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Références

Conseil d’Etat, 23 janvier 2013, req. n°359674.

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