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Jurisprudence - Page 544
Notion de terrain aménagé
Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la notion de terrain aménagé.
Liste d’aptitude à une promotion
L’administration doit avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, tenir à la disposition de la Commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour établir ses projets de liste d’aptitude après avoir comparé les mérites ...
Nature de l’expropriant
Si le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité par lequel l’expropriant demande au préfet de procéder à l’expropriation, la juridiction judiciaire est compétente pour juger l’acte préparatoire aux arrêtés portant déclaration d’utilité publique et cessibilité.
Procédure disciplinaire : mesure prise en considération de la personne
Un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure.
Modification d’un cadastre précédemment révisé
Le juge précise l’étendue des pouvoirs de l’administration saisie d’une demande tendant à la modification d’un cadastre précédemment révisé.
Expert impartial
Le moyen tiré du défaut d’impartialité d’un expert désigné par la juridiction n’est pas d’ordre public. Par conséquent, un requérant ne peut donc s’en prévaloir pour la première fois en cassation lorsque le défaut d’impartialité pouvait être relevé devant les juges du fond.
Etablissement d’une liste d’aptitude pour la promotion dans un corps de catégorie supérieure
Pour l’établissement d’une liste d’aptitude pour la promotion dans un corps de catégorie supérieure, l’administration n’est pas tenue de faire figurer sur le projet de liste d’aptitude soumis à la commission administrative paritaire l’ensemble des agents ayant vocation à être promus.
Activité de parcours acrobatique
Selon l’avis interprétatif du 9 juillet 2010, une entreprise exerçant l'activité de parcours acrobatique en hauteur ne relève du champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 que si l'exploitant met en œuvre tout moyen qui garantit la mise en sécurité du ...
Marchés publics du CESE
Les marchés conclus par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont soumis au code des marchés publics. A ce titre, les marchés conclus par le CESE doivent respecter les règles de publicité et la mise en concurrence.
Faute d’une agent territoriale spécialisée des écoles maternelles
Si le fait pour une agent territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) de mal préparer les cahiers des enfants ne constitue pas une faute, tel n’est pas le cas lorsqu’elle refuse de manière récurrente, de surveiller seule la sieste.
