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Jurisprudence - Page 541

Laïcité 22/12/2011

Mosquée de Marseille : le bail est légal mais le permis de construire reste en suspens

La Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté mardi 20 décembre 2011 deux recours déposés par le Front national (FN) et le Mouvement national républicain (MNR) en vue d’annuler le bail consenti par la Ville de Marseille de mise à disposition d’un terrain communal pour y construire une mosquée.

TRANSPORTS SCOLAIRES 22/12/2011

Le préfet, ce juge de paix financière

A défaut d’accord entre collectivités, l’évaluation préfectorale s’impose.

étrangers 22/12/2011

Délit d’aide au séjour irrégulier d’un membre de sa famille et respect de la vie privée et familiale

Un ressortissant marocain séjourne régulièrement en France depuis plus de trente ans avec son épouse et leurs cinq enfants. Une de leur fille s’est mariée avec un ressortissant marocain résidant au Maroc. Ce dernier décida de demeurer en France irrégulièrement en étant hébergé par son beau-père après l’expiration de son visa ...

Fiscalité 22/12/2011

Chaque taxe doit faire l’objet d’une réclamation propre

Même lorsque deux taxes ont la même base d’imposition, la contestation de chacune d’entre elles doit faire l’objet d’une réclamation propre.

Police 22/12/2011

Suspension d’activité d’une association

Suite à des actes de violence, une association de supporters de football a été suspendue. Le Conseil d’Etat valide le décret portant suspension d’activité de l’association même si celui-ci n’a pas été soumis à la procédure contradictoire imposée par la loi du 12 avril 2000. Le juge considère que le code du sport organise une ...

Télécommunications 21/12/2011

De mauvaises ondes pour les maires

Dans trois arrêts très attendus du 26 octobre, le Conseil d’Etat a tranché une question en suspens depuis plusieurs années : l’encadrement par arrêté municipal de l’implantation des antennes-relais, notamment à proximité de lieux sensibles comme les écoles ou les crèches. Les maires évoquent à la fois leur pouvoir de police ...

étrangers 21/12/2011

Rejet du recours contre la circulaire d’application de la directive retour

L’association GISTI a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° NOR IOCV 1108038C du 23 mars 2011 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, relative aux conséquences à tirer de l'avis contentieux du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 sur la directive ...

TRAVAUX PUBLICS 21/12/2011

Référé liberté possible en cas de danger caractérisé et imminent

La carence d'une collectivité à l’origine d’un danger imminent et caractérisé peut faire l’objet d’un référé liberté.

DOMAINE PUBLIC 21/12/2011

Contravention de grande voirie

La personne qui reconnaît entretenir un ouvrage implanté sans autorisation sur le domaine public maritime d’une commune est considérée par le juge comme en ayant la garde alors même qu’elle n’en a pas assuré la construction.Par conséquent, cette personne peut être légalement condamnée à une contravention de grande voirie.

Outre-mer 20/12/2011

Référé contractuel applicable en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil d’Etat déclare applicables en Nouvelle-Calédonie les règles relatives au référé contractuel issues du code de justice administrative.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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