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Jurisprudence - Page 548

médecine libérale 30/11/2011

Définition des honoraires abusifs

Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.145-2 du Code de la sécurité sociale considère comme abusifs des honoraires réclamés par un acte facturé sans avoir été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu’il équivaut à une absence de soins ou encore pour les actes dont le montant est ...

CONTENTIEUX 30/11/2011

Saisine d’une commune d’une demande d’exercer une action contentieuse

Un administré ne peut légalement saisir sa commune de résidence d’une demande d’exercer une action contentieuse afin d’obtenir une autorisation de plaider avant le prononcé d’une décision d’une commission d’aménagement foncer qu’il souhaite voire annuler.Ainsi, le Conseil d'Etat refuse qu’une commune puisse être regardée ...

éducation 30/11/2011

Révision des programmes de l’Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande en annulation concernant les arrêtés du 27 avril 2009 de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche portant sur les conditions d'admission des élèves et les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud.Cependant, le juge considère ...

Statut 29/11/2011

Discipline : révocation justifiée d’un directeur général des services

La révocation d’un DGS, pour avoir pris en photo le postérieur de collaboratrices, est justifiée, compte tenu notamment de sa place hiérarchique.

Amiante 29/11/2011

Allocation de cessation anticipée d’activité

Le Comité d'établissement de la société Valeo systèmes électriques d’Angers conteste la décision de refus du 23 août 2004 du ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale d'inscrire l'établissement Valéo équipements électriques moteur d'Angers sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ...

Statut 29/11/2011

Prise en compte dans le calcul des droits à la retraite du temps de service national accompli en tant qu’objecteur de conscience

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971. Ces dispositions, applicables de 1971 à 1983, excluaient, pour la prise en compte du temps de service accompli, les agents de la fonction publique ayant ...

Environnement 29/11/2011

Conflits d’intérêts au sein du Haut conseil des biotechnologies

L''article R. 531-10 du code de l'environnement prévoit que les personnalités nommées qui ont des intérêts entrant dans le champ des compétences du Haut conseil des biotechnologies, résultant de liens directs ou indirects avec certaines sociétés ou de la détention de certains brevets, doivent déclarer ces intérêts.Cependant, le ...

élus 28/11/2011

La procédure de révocation des maires inconstitutionnelle ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la procédure de révocation des maires.

taxe professionnelle 28/11/2011

Perte de recettes budgétaires

Le Conseil d’Etat considère qu’une perte de recettes budgétaires, évaluée à plus de 100 millions d’euros, alliée à un risque éventuel, pour l’Etat, de voir sa responsabilité engagée par les collectivités sur le territoire desquelles étaient implantés les sous-traitants, ne constituait pas un motif d’intérêt général de ...

ASILE 28/11/2011

Précisions sur la notion de fuite

Des demandeurs d’asile ont été considérés comme en fuite par le préfet de la Loire-Atlantique parce qu’ils ne s’étaient pas présentés à l’aéroport en vue de leur départ vers la Pologne, pays responsable de leurs demandes d’asile.Or, selon le Conseil d‘Etat, les demandeurs d’asile n’étaient pas en fuite car il ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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