Réseaux de distribution électrique

Refus de raccordement

Par • Club : Club Techni.Cités

Le courrier envoyé par le maire au gestionnaire du réseau de distribution électrique l’informant de son refus de raccorder une construction est un acte décisoire.

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La décision du maire de s’opposer au raccordement définitif d’un bâtiment en application de ...

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