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Jurisprudence - Page 549

Statut 29/11/2011

Discipline : révocation justifiée d’un directeur général des services

La révocation d’un DGS, pour avoir pris en photo le postérieur de collaboratrices, est justifiée, compte tenu notamment de sa place hiérarchique.

Amiante 29/11/2011

Allocation de cessation anticipée d’activité

Le Comité d'établissement de la société Valeo systèmes électriques d’Angers conteste la décision de refus du 23 août 2004 du ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale d'inscrire l'établissement Valéo équipements électriques moteur d'Angers sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ...

Statut 29/11/2011

Prise en compte dans le calcul des droits à la retraite du temps de service national accompli en tant qu’objecteur de conscience

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971. Ces dispositions, applicables de 1971 à 1983, excluaient, pour la prise en compte du temps de service accompli, les agents de la fonction publique ayant ...

Environnement 29/11/2011

Conflits d’intérêts au sein du Haut conseil des biotechnologies

L''article R. 531-10 du code de l'environnement prévoit que les personnalités nommées qui ont des intérêts entrant dans le champ des compétences du Haut conseil des biotechnologies, résultant de liens directs ou indirects avec certaines sociétés ou de la détention de certains brevets, doivent déclarer ces intérêts.Cependant, le ...

élus 28/11/2011

La procédure de révocation des maires inconstitutionnelle ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la procédure de révocation des maires.

taxe professionnelle 28/11/2011

Perte de recettes budgétaires

Le Conseil d’Etat considère qu’une perte de recettes budgétaires, évaluée à plus de 100 millions d’euros, alliée à un risque éventuel, pour l’Etat, de voir sa responsabilité engagée par les collectivités sur le territoire desquelles étaient implantés les sous-traitants, ne constituait pas un motif d’intérêt général de ...

ASILE 28/11/2011

Précisions sur la notion de fuite

Des demandeurs d’asile ont été considérés comme en fuite par le préfet de la Loire-Atlantique parce qu’ils ne s’étaient pas présentés à l’aéroport en vue de leur départ vers la Pologne, pays responsable de leurs demandes d’asile.Or, selon le Conseil d‘Etat, les demandeurs d’asile n’étaient pas en fuite car il ...

STATUT 28/11/2011

Le document formalisant pour 3 ans les objectifs assignés ne constitue pas pour autant un contrat

Qualifié d’engagement contractuel, le document formalisant pour 3 ans les objectifs assignés à chacun des agents ne constitue pas pour autant un contrat.Aussi, il ne saurait mettre en cause la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires concernés, telle qu’elle résulte de l’article 4 de la loi du 13 juillet 1983 ...

état civil 25/11/2011

Le décret sur les passeports biométriques est partiellement censuré

Le Conseil d’État a censuré plusieurs dispositions du décret du 30 décembre 2008 relatif au passeport biométrique.

Ordures ménagères 25/11/2011

Compétence du juge administratif

Le juge administratif est compétent pour connaitre un litige opposant des agriculteurs à un syndicat intercommunal sur le principe d’une redevance instituée au titre de collecte et du traitement des ordures ménagères en application de l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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