URBANISME

Procédure de retrait d’un permis de construire

Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil d’Etat rappelle les règles strictes de la procédure contradictoire que doit suivre le maire lorsqu’il envisage de retirer un permis de construire.

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Commentaires

1  |  réagir

12/06/2014 10h02 - PETIOT Rémy

Mais il ressort du jugement que si l’intéressé, ayant eu connaissance du motif pour lequel le Préfet intervient dans le cadre du contrôle de légalité, répond à ce motif sans même y avoir été expressément invité par le Maire, la formalité préalable au retrait est considérée comme accomplie, le retrait est donc légal…

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