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Jurisprudence - Page 543

Statut 16/12/2011

Pas de congé non prévu par le statut

N’étant prévu par aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, le mois de congé supplémentaire pour les futurs retraités, prévu par le livret d’accueil remis à l’agent lors de sa prise de fonction ne pouvait s’appliquer. En effet, les droits et obligations des fonctionnaires ...

Urbanisme 15/12/2011

Servitudes non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle

Le Conseil constitutionnel a validé l’extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle.

Intercommunalité 15/12/2011

Conséquences de la création d’une régie

Un syndicat intercommunal devenu syndicat mixte d’une communauté d’agglomération (CA) a créé une régie. Celle-ci a eu pour conséquence majeure la création de 236 postes au sein des services de la communauté et leur affectation à la régie, devenue nouveau service de la CA. Par conséquent, le juge considère que cette décision, parce ...

établissements de santé 15/12/2011

Responsabilité du fait des produits défectueux

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur le fait des produits défectueux.

Statut 15/12/2011

Rémunération d’un agent contractuel

Compte tenu notamment de sa qualification et de ses fonctions, la rémunération d’un agent contractuel a pu être augmentée par avenants successifs sur une période de 5 ans.

URBANISME 14/12/2011

Permis de construire illégal d’un projet situé sur un site inscrit

Le permis de construire délivré par un maire pour un projet de construction dont le terrain d’assiette est situé sur un site inscrit est illégal et doit être annulé.

élections 14/12/2011

Dons ouvrant droit à l’avantage fiscal

Selon le Conseil d’Etat, les reçus-dons délivrés aux donateurs à l’occasion d’un don consenti au mandataire financier ou à l’association de financement d’un candidat à une élection n’ouvrent droit, pour ces donateurs, à l’avantage fiscal prévu à l’article 200 du Code général des impôts que si ce candidat figure sur la ...

étrangers 14/12/2011

Test linguistique dans le cadre du diplôme de formation médicale spécialisée

Le Conseil d‘Etat a qualifiée de discriminatoire l’application de la règle issue de la circulaire du 30 novembre 2009 relative au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie selon laquelle les étrangers qui produisent une attestation de l’établissement où ils ont accompli leurs études médicales justifiant leur ...

STATUT 14/12/2011

Alcoolisme d’un fonctionnaire territorial

Nonobstant son état de santé, un fonctionnaire territorial a pu être définitivement exclu du service en raison de son alcoolisme sur son lieu de travail.

1 Statut 13/12/2011

Accueil du public et nouvelle bonification indiciaire

Affecté au secrétariat du chef du service d’hygiène d’un centre hospitalier ainsi qu’au secrétariat d’un centre de vaccination, l’agent n’était pas, à titre principal, en contact direct avec le public en raison du faible nombre de consultations externes assuré par le service dans lequel il était affecté. Il ne pouvait donc ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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