Comme le précise l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles ...
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POLICE
Cession d’une autorisation de stationnement de taxi
Publié le 07/05/2014 • dans : Jurisprudence
La cession d’une autorisation de stationnement de taxi permettant la poursuite de l’activité sur la commune est subordonnée à une autorisation de son maire.Ma Gazette
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