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Jurisprudence - Page 546

DOUANES 08/12/2011

QPC sur les saisies douanières transmises au juge constitutionnel

Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 374 et 376 du Code des douanes qui organisent les procédures des saisies douanières.

insertion 08/12/2011

Rejet de la demande d’annulation du décret étendant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du Revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans.Ils démontraient notamment que la loi ayant fixé la nature de la condition à laquelle est subordonné le bénéfice de cette ...

Statut 07/12/2011

Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle

Compte tenu des difficultés professionnelles et relationnelles rencontrées par le stagiaire, il a pu être licencié pour insuffisance professionnelle.

Communication 07/12/2011

Une photographie peut n’être qu’une simple prestation de services techniques

Une photographie représentant deux rougets dans une assiette à fond jaune a été partiellement reproduite, sans autorisation, dans la revue intitulée "Marseille, la revue culturelle de la ville de Marseille" ainsi que sur une affiche publicitaire.Cependant, le Conseil d'Etat considère que le droit de la propriété intellectuelle ne ...

Sécurité 07/12/2011

QPC sur les saisies d’armes et de munitions : transmission au juge constitutionnel

Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.2336-5 du code de la défense qui permet au préfet de faire procéder à la remise ou à la saisie d'armes et de munitions, sans indemnisation préalable de leur propriétaire. 

Santé 07/12/2011

Sanction disciplinaire d’un médecin pour risque injustifié

La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a infligé une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont deux mois avec le bénéfice du sursis. Il est reproché au médecin d’avoir fait courir à ses patients un risque injustifié par ses prescriptions ...

URBANISME 06/12/2011

Servitudes de passage pour l’accès au domaine public maritime

Les servitudes de passage pour l’accès au domaine public maritime sur les propriétés riveraines peuvent faire l’objet d’une indemnisation sous conditions.

détention 06/12/2011

Périodicité des kits d’hygiène personnelle

Un détenu à la maison d'arrêt de Val-de-Reuil a demandé à ce que le contenu de kits d'hygiène personnelle et la périodicité à laquelle ces derniers lui étaient remis fassent l'objet d'un constat par un expert.Cependant, le Conseil d’Etat considère qu'une telle demande qui se rapporte à des faits révolus dont les conséquences ne ...

URBANISME 06/12/2011

Jusqu’où peut-on discuter la notion de ruine ?

En droit des sols, tout se mêle : histoire, architecture, lettres aux « autorités ».

STATUT 06/12/2011

Précisions concernant le licenciement pour insuffisance professionnelle

La décision prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire.Par conséquent, l’agent ayant fait l’objet d’une telle mesure ne peut invoquer que « la sanction appliquée est disproportionnée ». Ce moyen est inopérant et doit être écarté.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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