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Jurisprudence - Page 252
Mineurs non accompagnés : le fichier national validé par le Conseil d’Etat
Saisi par les associations, le Conseil d'Etat juge légal la création du fichier national, répertoriant les mineurs étrangers non accompagnés. Néanmoins, il apporte quatre précisions sur la mise en application.
RMI : les délais de prescriptions des créances publiques ne s’appliquent pas
Le requérant a bénéficié du revenu minimum d'insertion (RMI). A la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales (CAF) lui a fait connaître sa décision de récupérer la somme de 20 354,05 d'indu de RMI et le président du conseil général a émis un titre exécutoire aux fins de recouvrement de cette créance.Deux points ...
Le juge examine un projet de densification dans un hameau
Une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du maire a été délivrée pour un détachement de deux terrains à bâtir sur une parcelle située dans un hameau. Le requérant demande son annulation : selon lui, cette division parcellaire constitue une densification trop importante au regard du document d'urbanisme ...
Un maire cherche à harmoniser des clôtures pourtant hétérogènes
Les requérants ont déposé une déclaration préalable de travaux en vue de permettre la régularisation d'une part, d'un portail coulissant et d'autre part, d'une clôture comportant un muret surmonté d'une palissade de bois brut ajouré. Mais le maire s'est opposé à ces travaux.Le règlement du plan local d'urbanisme contient des règles ...
Un agent révoqué parce qu’il volait des pièces de véhicules
Adjoint technique territorial, un chauffeur au sein du service transport du garage municipal d’une commune a contesté devant le juge sa révocation.Il lui est reproché de s’être rendu sur son lieu de travail en dehors de son service et s’être emparé, avec la complicité d'un collègue de travail, de pièces provenant d'un véhicule ...
La demande en format papier d’un document administratif en ligne
Une société a demandé à l'administration fiscale la communication de la copie de son dossier fiscal. La commission d'accès aux documents administratifs y a émis un avis favorable. Mais le directeur du contrôle fiscal a refusé de lui communiquer l'ensemble des pièces composant son dossier. La société se pourvoit en cassation.La personne ...
Un lotissement peut-il comprendre des lots inconstructibles ?
Un maire a délivré un permis d'aménager pour un lotissement, et les requérants demandent l'annulation de cet arrêté.Peut-on prévoir dans le périmètre d'un lotissement des lots inconstructibles ? Le juge ne rejette pas cette possibilité.Il commence par rappeler quelques fondamentaux. Une opération d'aménagement ayant pour effet la ...
Le juge rappelle qu’on ne peut pas habiter sous un 1.80m de plafond
La requérante est propriétaire d'un local situé au 3ème étage d'un immeuble à Paris (20ème). Un inspecteur de salubrité a estimé qu'il s'agissait d'un local impropre par nature à l'habitation. Le préfet de région l'a donc mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation de ce local dans un délai de ...
Le licenciement d’un collaborateur de cabinet menaçant
Un collaborateur de cabinet, recruté par un contrat à durée indéterminée et mécontent de son licenciement par le maire de la commune, a saisi la juridiction administrative.Or, compte tenu de la liberté dont bénéficie l'autorité territoriale pour mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs de cabinet en application de la loi du 26 ...
Pesticides : les Sages ne cèdent pas devant les industriels
Dans une décision déjà définie comme historique, le Conseil constitutionnel a érigé la protection de l'environnement au rang d'objectif à valeur constitutionnelle. Une défaite pour les industriels qui souhaitaient via une question prioritaire de constitutionnalité revenir sur l’interdiction de production et d’exportation des ...
