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Statut de la fonction publique

Un changement d’affectation après une sanction ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge

Publié le 21/04/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Juge marteau justice sanction amende juge
Juge Gavel
Un fonctionnaire de catégorie A qui a eu une altercation avec son supérieur peut faire l’objet d’une exclusion de trois jours puis être muté dans un autre service : le juge contrôle la proportionnalité de la sanction mais la mutation qui s’en est suivie constitue une mesure d’ordre intérieure dont le juge n’a pas à connaître.

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Un changement d’affectation après une sanction ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge

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