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Jurisprudence

1 Statut de la fonction publique 23/04/2015

Révocation d’un agent et proportion de la sanction

La fabrication d’éléments pour le compte de l’agent et avec les matériaux de l’établissement justifie sa révocation.

Statut de la fonction publique 22/04/2015

Contentieux sur la recevabilité des listes électorales

Les organisations syndicales peuvent contester avant l'élection les décisions relatives à la recevabilité des listes.

Intérêt à agir 22/04/2015

Préjudice direct et certain d’une association : attention à la démonstration

Les dispositions de l'article L. 142-1 du Code de l'environnement, relatives à l'intérêt pour agir des associations de protection de l'environnement, ne dispensent pas l'association qui sollicite la réparation d'un préjudice, notamment moral, causé par les conséquences dommageables d'une illégalité fautive, de démontrer l'existence d'un ...

Statut de la fonction publique 21/04/2015

Sanction d’un agent dans l’exercice de sa mission

L’autorité administrative doit apprécier la réalité des faits pour justifier l’application d’une sanction.

construction cranes
Copyright : Fotolia
Construction 21/04/2015

Constructeur : l’importance de la qualification juridique

Le Conseil d’État est venu préciser la notion de « constructeur » dans le cadre d’un contentieux fiscale en raison de l’absence d’autorisation d’urbanisme. Un défaut de qualification entraine la nullité de l’imposition.

20/04/2015

Urbanisme : attention au respect du permis de construire

Le Conseil d’État est venu préciser les règles applicables dans le cas d’une demande de prolongation du permis de construire attribué à une société pour réaliser un immeuble.

Statut de la fonction publique 20/04/2015

Protection fonctionnelle : les preuves sont nécessaires

Si les faits de harcèlement moral peuvent justifier la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, encore faut-il que ces faits soient établis.

Construction 17/04/2015

Urbanisme : le cas d’un acte suceptible de recours

Le cas d'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées.

Statut de la fonction publique 17/04/2015

Exclusion d’un agent pour propos malencontreux

Des propos inappropriés et malencontreux d’un agent de maîtrise à l’égard des agents de son service justifient son exclusion de fonctions pour une durée de deux ans.

Statut de la fonction publique 16/04/2015

Indemnisation des heures supplémentaires

L'heure supplémentaire à défaut d'être compensée, doit être indemnisée.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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