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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 09/04/2015

Insuffisance professionnelle

L’autorité territoriale n’a pu invoquer l’insuffisance professionnelle du stagiaire pour le licencier au terme du stage sans le prolonger alors qu’aucun élément ne permet de l’établir.

Domaine public 08/04/2015

La domanialité d’un ouvrage n’est pas synonyme de son caractère public

Un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public. Dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public fait l'objet d'une convention d'occupation de ce domaine dont les stipulations prévoient expressément son affectation à une personne privée afin qu'elle y ...

Statut de la fonction publique 08/04/2015

Information des agents – Absence d’obligation

Aucun texte n’oblige à l’administration d’informer ses agents des démarches qu’ils peuvent, de manière facultative, engager pour remédier aux conséquences défavorables d’une modification de la législation alors même que ces démarches ne peuvent être entreprises que pendant une période délimitée.

Urbanisme 07/04/2015

Plans d’aménagement et d’urbanisme

La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ...

Statut de la fonction publique 07/04/2015

Mutation d’office

La mutation d’office d’un agent motivée par l’intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée dès lors que sa situation professionnelle ne s’en est pas trouvée dégradée.

Expropriation 03/04/2015

Le DUP dans le cadre d’un REP

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'acte déclaratif d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble, il incombe au juge, saisi le cas échéant d'une exception d'illégalité dirigée contre un arrêté d'insalubrité, non de se placer à la date de cet arrêté, mais de déterminer si la déclaration d'utilité publique était ...

Statut de la fonction publique 03/04/2015

Un conseil de discipline est-il un tribunal ?

L’organe collégial siégeant en conseil de discipline n’a pas le caractère d’un tribunal au sens des stipulations de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Urbanisme - Construction 02/04/2015

Délégation de signature du maire et permis de construction

Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du Code de la construction ...

Statut de la fonction publique 02/04/2015

Motivation – Non renouvellement

La décision de non renouvellement pour "l'intérêt du service" doit être motivée par écrit.

Contentieux électoral 01/04/2015

Mémoire en défense et communication des pièces par le tribunal administratif

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du Code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du Code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du Code de justice administrative, les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la communication des mémoires en défense des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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