Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Statut de la fonction publique 30/04/2015

La disponibilité d’office n’est pas automatique

La demande de reclassement doit être obligatoirement étudiée avec une mise en disponibilité.

cracked concrete texture
Copyright : siraanamwong - Fotolia.com
Construction 29/04/2015

Précisions sur la garantie décennale

La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. Cependant, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute dans le suivi et et le contrôle de l'exécution du marché sans ...

Statut de la fonction publique 29/04/2015

Heures supplémentaires : un logement de fonction ne les supprime pas

Un logement de fonction n'exclut pas le fait de pouvoir réaliser des heures supplémentaires.

Domaine publique 28/04/2015

Caractérisation d’un mur d’une parcelle privée surplombant une route communale

En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique ...

Statut de la fonction publique 28/04/2015

Preuve dans un contentieux relatif aux heures supplémentaires

Le requérant doit être le plus précis possible dans le détail des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées.

Commande publique 27/04/2015

Précisions sur les documents de consultation d’un marché public

Les documents de la consultation doivent être précis mais pas totalement descriptifs. Une entreprise candidate ne doit pas s’attendre à une réponse de la personne publique quand elle ne formule que des observations sur la procédure.

Statut de la fonction publique 27/04/2015

Licenciement : le délai peut être adapté par les parties

Les parties sont libres de fixer un délai de préavis en cas de licenciement plus favorable à l’agent que celui prévu par les textes, s’il ne fait obstacle à un licenciement dans l’intérêt du service.

Urbanisme - aménagement 24/04/2015

Projet d’intérêt général et comptabilité avec un plan d’élimination des déchets

La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121-9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.

Statut de la fonction publique 24/04/2015

Désobéissance : précision jurisprudentielle sur cette notion

La désobéissance d'un fonctionnaire doit être justifiée sur des critères précis.

Installations classées 23/04/2015

Impact sur le milieu et contentieux préfectoral

Pour déterminer si les ouvrages, installations, travaux ou activités (IOTA) sont soumis à déclaration ou à autorisation au regard de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, l'administration est tenue d'inviter le pétitionnaire à former une demande unique pour le ou les projets formant ensemble une seule et ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement