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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 13/05/2015

Existence d’un harcèlement moral

Tant les faits qui peuvent présumer l’existence d’un harcèlement moral que le comportement de l’agent, permettent d’établir en l’espèce qu’il a été victime d’un harcèlement moral.

Délai de recours 12/05/2015

Bulletin officiel et délai de recours

Le Conseil d’État précise les règles sur les délais de recours suite à une publication d’une circulaire au bulletin officiel d’un ministère.

Statut de la fonction publique 12/05/2015

Statut des personnels des régies municipales de gaz et d’électricité

Précisions sur le statut des personnels de ces régies municipales.

Commande publique 11/05/2015

Précisions jurisprudentielles sur les seuils de déclenchement de la révision des marchés de travaux soumis à fluctuation

Précisions des juges de la Cour d’appel de Marseille sur les seuils de déclenchement de la révision des marchés de travaux soumis à fluctuation.

Statut de la fonction publique 11/05/2015

Changement d’affectation

Le changement d’affectation d’une agent de retour de congé maternité est insusceptible de recours dès lors qu’il n’affecte pas ses responsabilités, ni ses avantages pécuniaires.

Statut de la fonction publique 07/05/2015

Contractuel : licenciement

L’absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis rend illégal le licenciement car il prend effet avant l’expiration du délai de congé rémunéré de l’intéressé.

Statut de la fonction publique 06/05/2015

Contentieux – Discipline

C’est au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public sanctionné disciplinairement constituent des fautes justifiant une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Le caractère fautif des faits reprochés à un agent est susceptible de faire l’objet d’un ...

Statut de la fonction publique 05/05/2015

Licenciement – Notion

L’indemnité de licenciement constitue une rémunération compensant la perte de gain et vient à ce titre en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service. En l’espèce, la collectivité territoriale a pu déduire cette indemnité de licenciement du décompte du manque à gagner de l’agent, pour fixer le ...

Statut de la fonction publique 04/05/2015

Dépression en lien avec le service

L’absence de reconnaissance de l’imputabilité de la dépression d’un agent au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son employeur.

Marché public 30/04/2015

Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés

Pouvoir adjudicateur décidant de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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