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Jurisprudence

Bernard SuardMETL-MEDDE
Copyright : Bernard SuardMETL-MEDDE
Urbanisme 25/03/2015

Attention au délai d’application d’un PLU dans une commune non couverte par un SCOT

La publication ou non de l’acte approuvant un plan local d’urbanisme au recueil des actes administratifs n’a aucune incidence sur son caractère exécutoire.

Statut de la fonction publique 24/03/2015

Mise en oeuvre de la suspension

La suspension n’est pas disciplinaire, elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut intervenir dès lors que les griefs contre l’agent ont un caractère de vraisemblance suffisant et permettent de présumer que ...

Travaux publics 24/03/2015

La modification de la circulation n’impose pas une indemnisation aux commerçants

La création d’une place aménagée rendant difficile l’accès à un local commercial crée à son propriétaire un préjudice ouvrant droit à indemnité.

Mode de gestion 23/03/2015

Les salariés de droit privé face à la reprise d’une activité en régie directe par une personne publique

La reprise en régie d’une activité de service public soumet les salariés à la compétence du juge judiciaire pour les modifications des contrats de travail.

Statut de la fonction publique 23/03/2015

Critère d’attribution et mandat syndical

Une « prime liée à l’entretien professionnel » peut être versée à un agent bénéficiant d’une décharge totale de service, même si cette prime a été instaurée après sa décharge.

Contentieux électoral 20/03/2015

L’inéligibilité d’un candidat peut entrainer l’annulation totale de l’élection

Le Conseil d’État précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (JO 23 juillet) relative à la représentation des Français établis hors de France dispose : " sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription ...

Communauté de communes 19/03/2015

Election unique d’un conseiller communautaire

Le Conseil d'Etat précise que lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire siégeant au sein de l'organe délibérant d'une communauté de communes, un seul candidat doit être proclamé élu à l'issue du scrutin.Les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant, qui sont fixées par les dispositions ...

Statut de la fonction publique 19/03/2015

Inaptitude physique

Lorsqu’un enseignant a été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions à la suite de l’altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite de trois ans. L’autorité administrative doit rechercher un poste de travail adapté à l’état de ...

Contentieux électoral 18/03/2015

Démission sans sanction

La démission immédiate d’un candidat tête de liste à une élection municipale n’est pas forcément constitutif d’une manœuvre entrainant l’annulation de l’élection

Contractuel de la fonction publique 18/03/2015

Recours contre un contat d’un agent contractuel

Compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l’appui d’un recours contre les contrats de recrutement d’agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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