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Jurisprudence

Liberté du commerce 16/04/2015

Les pouvoirs de police du maire dans les choux gras du Conseil d’Etat

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la requête demandant au maire de Grasse d’interdire l’exposition au public de pâtisseries caricaturales.

Contentieux public 15/04/2015

Contentieux : connexité des demandes

Une demande formulée pour une indemnisation et une demande tendant à fixer des astreintes pour son exécution sont connexes.

Statut de la fonction publique 15/04/2015

Action disciplinaire et congé maladie

Un sanction disciplinaire ne peut être appliquée durant un congé maladie.

1 Contentieux administratif 14/04/2015

Contentieux de la résiliation du contrat

Le juge du contrat n'est pas compétent pour annuler une mesure d'exécution du contrat.

Statut de la fonction publique 14/04/2015

Intérim : pas d’indemnisation

Un agent public ne peut réclamer une indemnisation en cas d'intérim des missions d'un grade supérieur.

Gestion immobilière 13/04/2015

Promesse unilatérale de vente : un maire n’est soumis qu’aux dispositions du Code civil

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente consentie par une commune ne peut tenir d'autres droits que ceux résultant de l'application des dispositions du Code civil.

Statut de la fonction publique 13/04/2015

Licenciement pour insuffisance professionnelle

La désinvolture de l’agent dans le respect de ses obligations et ses manques d’anticipation justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.

ICPE 10/04/2015

ICPE : le préfet doit prendre en compte l’étude d’impact

L'ensemble du projet et son étude d'impact doit être pris en compte par le préfet.

Statut de la fonction publique 10/04/2015

Retraite : la hiérarchie n’a pas l’obligation de communiquer sur les solutions qui s’offrent aux agents

L'administration n'a pas l'obligation de communiquer une solution aux agents quand des dispositions législatives défavorables sont prises.

Environnement 09/04/2015

Attention à la qualification « d’intérêt général » dans le cadre d’une ICPE

La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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