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Jurisprudence - Page 210
Un accident en ville sur une route départementale : le maire n’a pas commis de faute
La requérante a eu un accident de voiture alors qu'elle circulait sur un chemin départemental dans une commune : elle a dérapé et finit sa course en percutant un poteau électrique. Le véhicule avait glissé sur un corps gras présent sur la chaussée, qui avait été signalé par le maire aux services départementaux. La responsabilité de ...
Le zonage est annulé dans le POS, la commune insiste dans le PLU
Un propriétaire a obtenu du juge l'annulation du classement en zone naturelle de trois de ces terrains dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune. Pour le juge, il y avait erreur manifeste d'appréciation car ces parcelles devaient être regardées comme faisant partie d'une zone urbanisée et le jugement est ...
Que peut le maire quand des bovins divaguent ?
Par arrêté, un maire a placé des bovins en fourrière, au motif qu'ils divaguaient, puis a autorisé la fourrière à céder les bovins à titre gratuit à une association par un second arrêté. La requérante relève appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.Le juge rappelle ...
La radiation d’un agent condamné pénalement à une interdiction provisoire de fonction
L’autorité administrative a l’obligation de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent à une interdiction d’exercer un emploi public. Cela peut conduire à sa radiation définitive même si sa peine d’interdiction d’exercer est limitée dans le temps. Tel est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 10 ...
Forfait post-stationnement : régulariser son recours, mode d’emploi
Le requérant s'est vu mettre à charge un forfait de post-stationnement de trente euros. Il a contesté ce forfait devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le greffe de la commission l'a alors invité, en application de l'article R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales, à régulariser sa requête en ...
Municipales 2020 : le délai de contestation était celui de droit commun
La requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler l'élection du maire et des adjoints de sa commune qui s'est déroulée le 28 mai 2020. Le Conseil d'Etat a rejeté sa requête.Le juge a précisé en effet que les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la ...
L’aménagement d’une aire de grand passage n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme
Un maire, au nom de l'Etat, a mis en demeure la communauté d'agglomération de cesser les travaux d'aménagement d'une aire de grand passage. Un arrêté préfectoral a retiré cet arrêté du maire. La commune du maire demande au juge d'annuler cet arrêté du préfet.Le Conseil d'Etat précise que les aires de grand passage ne sont ...
Le propriétaire et l’exploitant d’un barrage tous deux responsables
Un préfet a pris un arrêté pour imposer au département, mais aussi à la propriétaire d'un plan d'eau, plusieurs prescriptions pour la surveillance et l'entretien d'un barrage : celui-ci retient les eaux d'un ruisseau et supporte à son sommet une route départementale. Le département demande l'annulation de cet arrêté.Le juge explique ...
Suspension partielle d’un arrêté anti-mendicité qui interdit la musique
Des habitants ont demandé au juge des référées de suspendre l'exécution d'un arrêté municipal anti-mendicité. A son article 1er, il interdit de huit heures à 24 heures, dans un périmètre géographique défini, toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales, et la station assise ou allongée ...
Le juge valide le couvre-feu qui débute à 18 heures
Plusieurs communes représentées par leurs maires respectifs ont demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet qui aggrave la mesure de couvre-feu instaurée sur la totalité du territoire national par le décret du 29 octobre 2020. Au lieu de commencer à 20h, l'arrêté préfectoral ...
