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Statut

Un technicien installe une activité de traiteur dans son logement de fonction

Publié le 23/03/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Dirty dishes
Winkzab-Istock
Une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison de son comportement ou même en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire, si les droits de la défense ont été respectés. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 février, à propos d'un agent auquel il est reproché d'avoir lancé une activité de traiteur dans son logement de fonction.

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